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Programmation 2007-2013 des crédits de développement rural

12e législature

Question écrite n° 21764 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 460

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre du futur règlement de développement rural, pour la période 2007-2013.

Dans les Alpes du Nord, les représentants des professions agricoles craignent que le plan de développement rural national, qui déclinera ces mesures européennes à l'échelon français, ne retienne un niveau de programmation régional, et non national comme c'était, semble-t-il, le cas jusqu'alors.

Selon les responsables professionnels concernés, une telle décision serait susceptible d'affaiblir l'agriculture montagnarde, déjà fortement déstabilisée par la réforme de la politique agricole commune et un contexte économique morose.

Les inquiétudes exprimées par les intéressés concernent tout particulièrement l'indemnité compensatrice des handicaps naturels (ICHN) et la prime herbagère agri-environnementale (PHAE).

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le niveau de programmation des mesures de développement rural envisagées par le Gouvernement français pour la période 2007-2013, et lui confirmer le maintien du principe d'une programmation nationale de ces mesures.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1128

Lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire du 6 mars 2006, le Premier ministre, sur la proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, a arrêté les modalités de programmation du développement rural pour la période 2007-2013. Ainsi avons-nous retenu : un programme national pour la métropole avec un important volet déconcentré ; un programme pour la Corse sous l'autorité de la collectivité territoriale de Corse compte tenu de ses compétences particulières ; un programme pour chaque DOM, sous la responsabilité des préfets. Le socle national du programme métropole comprendra au moins la politique de compensation des handicaps naturels et la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Les crédits déconcentrés représenteraient plus de 50 % des moyens financiers. Le maintien d'une activité agricole en zone fragile est un enjeu essentiel tant d'un point de vue de l'équilibre territorial que de l'utilisation raisonnée des ressources naturelles ou de l'entretien des paysages. Ainsi, la France a-t-elle soutenu, dans les travaux communautaires autour des orientations stratégiques de l'Union européenne en matière de développement rural, l'importance de cette approche. La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large concertation des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère. Elle a placé l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles au rang des actions prioritaires pour les années à venir. Des dotations supplémentaires sur les deux prochains exercices budgétaires permettront de maintenir les financements de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Ces dispositifs feront l'objet d'un encadrement national précis. Cet encadrement garantira une équité de traitement de tous les bénéficiaires.