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Mode de calcul de la retraite des salariés ayant cotisé au régime général et au régime agricole

12e législature

Question écrite n° 21771 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 471

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des salariés ayant cotisé pour partie au régime général et pour partie au régime agricole. Il a eu à connaître l'exemple d'une personne ayant cotisé en début de carrière quinze années au régime agricole, puis vingt-cinq années au régime général. Sa retraite va être calculée au prorata de la durée de cotisation auprès de chacun des deux régimes selon la règle suivante : 15/40 de vingt-cinq années pour le régime agricole, soit les neuf meilleures années ; 25/40 de vingt-cinq années pour le régime général, soit les seize meilleures années. Cette personne ayant été au régime agricole en début de carrière, avec notamment des trimestres validés par de petits travaux d'étudiant, le revenu moyen de ses années au régime agricole est dérisoire. En revanche, il dispose de vingt-cinq années de cotisations au régime général avec des revenus bien supérieurs. Ainsi, il va subir un préjudice considérable. Une solution équitable ne pourrait-elle pas consister à retenir comme base de revenu les vingt-cinq meilleures années de l'ensemble de la carrière, sans tenir compte des différents régimes ? En effet quel que soit le régime, le salarié cotisé exactement sur les mêmes bases. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque