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Situation des fonctionnaires réservistes

12e législature

Question écrite n° 21784 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 463

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires membres de la réserve militaire. Il a été informé du fait que certains fonctionnaires réservistes se sont vu opposer les plus vives réticences pour s'absenter de leur poste de travail au titre de leurs activités militaires. Il semblerait par ailleurs que la mise en oeuvre d'indicateurs de performances au sein des administrations publiques soit susceptible de prendre en compte, négativement, les absences de ces agents placés en réserve opérationnelle. Il lui demande de lui faire savoir de quelle manière elle entend sensibiliser les administrations publiques aux enjeux de la réserve et garantir aux fonctionnaires réservistes une égalité de traitement de carrière avec les autres agents.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1131

L'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense fait de la participation des citoyens à la défense de la nation un devoir. La participation à des activités militaires dans la réserve en est l'une des formes. A cet égard, il est essentiel que l'employeur public soutienne fermement l'engagement de ses agents à servir dans la réserve opérationnelle. C'est dans cet esprit que le Premier ministre a, par une circulaire du 2 août 2005, rappelé les obligations de l'Etat quant à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire. Dans ce cadre, il appartient à chaque administration de veiller à établir des indicateurs de performance qui soient compatibles avec l'accomplissement d'activités dans la réserve opérationnelle et qui ne sauraient, en tout état de cause, avoir pour conséquence de pénaliser, directement ou indirectement, l'engagement citoyen des fonctionnaires qui concourent à la défense de la nation.