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Communes en attente de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

12e législature

Question écrite n° 21785 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 468

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'été 2003 qui a été marqué par une sécheresse sans précédent. Cet événement climatique a eu de terribles conséquences pour beaucoup de nos concitoyens et a causé de sérieux dégâts sur leurs habitations. La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a alors été engagée par plus de 7 500 communes, c'est dire l'ampleur des dégâts. Aujourd'hui, plus de deux ans après, à peine plus de 40 % de ces communes ont fait l'objet d'une telle reconnaissance permettant à leurs administrés de pouvoir être enfin indemnisés des dommages subis. 60 % sont donc toujours en attente soit d'une acceptation de leur dossier, soit d'un avis défavorable pouvant éventuellement conduire à un autre régime d'indemnisation tel que l'a déclaré en juin dernier le ministre délégué à l'aménagement du territoire, en abondant le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction de 150 millions. C'est dans ce fonds que seraient prélevées les indemnisations des communes non reconnues jusque-là et éligibles à cette nouvelle procédure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quelles mesures il entend prendre afin que les communes en attente quant à leur classification ou non en l'état de catastrophe naturelle obtiennent une réponse à court terme et, d'autre part, dans quel nouveau délai la procédure concernant le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction sera engagée et suivant quels critères.



La question est caduque