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Attitude de TDF à l'égard de la commune de Lafrimbolle

12e législature

Question écrite n° 21791 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 462

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que certaines communes de Lorraine ne reçoivent pas France 3 par les ondes hertziennes. C'est notamment le cas de la commune de Lafrimbolle, aussi le maire de cette localité a saisi Télédiffusion de France afin qu'un réémetteur pour France 3 Lorraine soit installé sur un pylône en cours de mise en place pour le téléphone mobile. Or, avant toute chose, TDF demande à la commune de financer une étude d'un montant de plusieurs milliers d'euros pour examiner l'opportunité du projet. Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle exigence ne lui paraît pas déplacée dans la mesure où la télévision hertzienne est un service public auquel plus de 99 % des Français ont un accès normal. Eu égard à l'existence d'une lacune du service public dans le secteur de Lafrimbolle, on peut légitimement se demander s'il est normal que les habitants non seulement soient privés de télévision hertzienne, mais en plus soient obligés par le biais de leurs impôts locaux de financer une étude rendue nécessaire par une carence du service public. Plus généralement, il souhaiterait qu'il lui précise comment le principe d'égalité des citoyens face au service public est compatible avec une telle désinvolture de la part de TDF.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1774

Le ministre de la culture et de la communication est attaché à ce que chacun puisse avoir accès dans les meilleures conditions possibles à l'ensemble des chaînes hertziennes terrestres de télévision. Cependant, en raison de la rareté des fréquences radioélectriques, particulièrement dans les zones situées à proximité des frontières nécessitant un partage de la ressource et des accords de coordination, du relief particulier de certaines régions de notre pays, nécessitant de nombreux émetteurs, et des contraintes budgétaires propres à chaque chaîne, des disparités de couverture entre les réseaux sont constatées. C'est dans ce contexte que, comme le précise l'honorable parlementaire, le maire de la commune aurait demandé à la société Télédiffusion de France (TDF) une étude d'implantation d'un émetteur permettant de desservir la zone. La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a mis fin au monopole de la société anonyme TDF pour la diffusion hertzienne terrestre des services des sociétés nationales de programmes financées par la redevance, dont France 3. Il convient donc, si la proposition de TDF ne paraît pas satisfaisante, de soumettre ce projet à des opérateurs de diffusion alternatifs. Pour l'heure, la réception par le satellite « Atlantic Bird 3 » reste une solution alternative immédiate adaptée et peu onéreuse. En effet, elle ne nécessite pas d'investissements importants (de l'ordre de 100 à 200 euros) et donne gratuitement accès à l'ensemble des chaînes nationales analogiques, dont le programme national de France 3. Par ailleurs, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Le 5 janvier 2006, le Président de la République a annoncé, à l'occasion des voeux aux forces vives de la nation, l'objectif national de « basculer de la télévision analogique à la télévision numérique, et cela de manière progressive et d'ici à cinq ans », tout en veillant « à ce qu'aucun de nos concitoyens ne reste à l'écart du bénéfice du numérique ». Dans cette perspective, il a installé, le 4 mai 2006, le comité stratégique pour le numérique dont la tâche première sera d'accélérer le basculement de la télévision vers le numérique. Le Président de la République a également appelé de ses voeux qu'une offre par satellite permettant d'accéder, partout en France, et sans abonnement, aux chaînes gratuites de la TNT, soit mise en place dès cette année. Dans ce contexte, le ministre de la culture et de la communication a demandé à l'ensemble des chaînes de service public financées par la redevance, c'est-à-dire France 2, France 3, France 4, France 5 et Arte de mettre en place une diffusion numérique gratuite par satellite avant la fin 2006.