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Protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation d'amiante résiduel

12e législature

Question écrite n° 21825 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 463

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application du décret n° 96-98 du 7 février 1996 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation d'amiante résiduel. L'appréciation des opérations de retrait de l'amiante est tributaire de l'insuffisance de moyens de contrôle, d'une part, d'un manque de spécialistes pour des prestations qui nécessitent des compétences avérées, d'autre part. Il ressort des statistiques de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, que pour les mois de juin et juillet 2005, sur 784 contrôles réalisés, 41 procès-verbaux ont été dressés, 84 arrêts de chantiers prononcés, 6 injonctions et 390 lettres d'observations ont été rédigées. Une mise en cohérence des textes et leur application effective apparaît donc comme une nécessité d'autant plus qu'une directive communautaire (directive n° 2003/18/CE) relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante n'est toujours pas transposée. Par ailleurs, la réglementation et l'information des TPE et PME doivent être renforcées. En effet, le niveau de perception du risque amiante dans ces entreprises est faible et une campagne de sensibilisation serait donc particulièrement nécessaire. Compte tenu des éléments susvisés, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire mieux respecter la réglementation en vigueur et, dans un second temps, comment elle entend renforcer l'information des TPE et PME du secteur concerné.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 79

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures de prévention qu'il entend prendre afin d'améliorer l'application de la réglementation amiante, sur l'insuffisance des effectifs de contrôle de l'inspection du travail et sur la nécessité de sensibiliser les très petites entreprises artisanales sur les risques liés à l'exposition à l'amiante pour les salariés. La dernière décennie a mis en relief l'ampleur du fléau sanitaire de l'amiante. Cette situation a suscité une mobilisation générale et des actions de types multiples, notamment au plan national. En France, le dispositif réglementaire de prévention est très complet. Il prévoit, d'une part, l'interdiction générale de l'amiante, depuis décembre 1996, et d'autre part, des règles de prévention très strictes pour assurer la protection des travailleurs qui seront confrontés encore pendant de longues années à l'amiante demeuré en place dans les bâtiments et équipements les plus divers. La réglementation française est particulièrement exigeante et a anticipé les obligations communautaires tant au niveau de l'interdiction de l'amiante que de la protection des travailleurs. Afin de parachever la transposition de la directive n° 2003/18/CE du 27 mars 2003 et d'accroître la protection des travailleurs, le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 a remplacé le décret du 7 février 1996 dont il a renforcé les dispositions. L'évolution majeure est la prise en compte des risques liés à l'amiante non friable : les obligations relatives à la formation des travailleurs et à la qualification des entreprises intervenantes, y compris, pour les TPE et PME, ont été étendues aux travaux à risques particuliers portant sur l'amiante non friable. Un arrêté précisera prochainement les travaux à risques particuliers concernés. Le décret du 30 juin 2006 a également introduit l'obligation pour le chef d'établissement de rédiger un mode opératoire par type d'activité avec transmission à l'inspection du travail. L'objectif est de mieux prendre en compte le risque amiante lors de ces activités, y compris celles de très courte durée. De plus, pour toutes les activités visées par le décret, le contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par des laboratoires accrédités et l'instauration d'un temps d'habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs ainsi qu'un temps de pause après le port ininterrompu d'un équipement de protection respiratoire individuelle sont désormais prévus. L'ensemble de ces mesures vise à renforcer la protection dans les métiers du second oeuvre (bâtiment, entretien, maintenance) dans lesquels le niveau de perception du risque amiante est effectivement encore faible. Afin de vérifier l'effectivité de l'application de la réglementation, le ministre chargé du travail, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), organisent depuis 2004 des campagnes de contrôle ciblées sur l'ensemble du territoire. Ces campagnes conjointes ont pour objectif de repérer et sanctionner, le cas échéant, les manquements aux règles de sécurité très strictes encadrant les activités de désamiantage. Les services de l'inspection du travail et les services de prévention des caisses de sécurité sociale sont fortement mobilisés. En 2005, plus de 780 chantiers ont été contrôlés sur une période de deux mois, représentant environ 370 entreprises. Le taux global de non-conformité constaté était de 67 %. De nombreuses sanctions ont été prononcées par les inspecteurs du travail : 80 arrêts de chantiers ont été effectués, 40 procès-verbaux dressés et près de 400 lettres d'observations transmises aux entreprises. Une nouvelle campagne de contrôle avec les services de l'inspection du travail de l'ensemble des 25 États membres de l'Union européenne a débuté en septembre 2006. Elle s'inscrit dans le cadre de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de protection des travailleurs exposés à l'amiante inscrites dans la directive 2003/18/CE. Des instructions ont été données aux services de l'inspection du travail pour qu'ils continuent à exercer une surveillance particulière des chantiers. Cependant, il y a lieu de rappeler que la responsabilité de mettre fin aux irrégularités constatées relève en premier lieu des entreprises qui interviennent dans ce secteur d'activité. À cet égard, les moyens de l'inspection du travail constituent un enjeu majeur pour la conduite de ces actions et la mise en place du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail doit y contribuer. De ce point de vue, il convient de souligner la complémentarité des mesures du plan santé au travail 2005-2009, et des mesures du plan de modernisation de l'inspection du travail annoncé en mars 2006. Ces deux plans d'actions contribuent à la réforme de l'inspection du travail, qui, tout en restant généraliste, va pouvoir bénéficier d'un renforcement de ses compétences techniques et de ses moyens, et d'une meilleure coordination de ses actions sur le terrain. Un effort budgétaire important a été consenti en 2006 pour recruter 100 inspecteurs du travail supplémentaires et 130 contrôleurs du travail. Cet effort sera poursuivi. Enfin, il convient de signaler qu'une campagne d'information a été conduite par l'INRS, en mai 2006, en direction des 900 000 ouvriers du BTP du second oeuvre et qu'une convention de partenariat a été signée entre le ministère chargé du travail et le président de l'OPPBTP, en mars 2006, pour conduire des actions d'information et de prévention particulièrement ciblées sur les TPE du bâtiment.