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Développement des amortissements dérogatoires et prévention des difficultés des entreprises

12e législature

Question écrite n° 21846 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 464

M. Raymond Courrière expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la prévention des difficultés des entreprises édicte de nouvelles procédures destinées à la sauvegarde des entreprises et au maintien de l'emploi. En outre, les dispositions du code de commerce (art. L. 225-248 et L. 223-42) précisent que lorsque les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social il y a lieu d'informer les tiers de la décision de dissolution ou de continuation prise par les associés. Par ailleurs, l'article 13 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 précise que, parmi les capitaux propres, il y a lieu d'inclure les provisions réglementées. Les nouvelles réglementations comptables (règlement CRC 2004-06 repris dans l'instruction fiscale du 30 décembre 2005 réf. 4 A-13-05) vont générer une application extensive des amortissements dérogatoires à inclure dans les capitaux propres au poste « provisions réglementées ». Ces nouvelles dispositions semblent contraires aux règles de prévention et ce si la référence aux capitaux propres est maintenue pour la poursuite de l'activité sociale. En effet, la comptabilisation d'amortissements dérogatoires transfère une partie des amortissements (en diminution d'actif) au passif (en augmentation des fonds propres) sans modifier le fonds de roulement. En conséquence, les fonds propres seront majorés du fait de la comptabilisation d'amortissements dérogatoires. Il lui demande de lui préciser si le développement des amortissements dérogatoires ne va pas à l'encontre des règles de prévention des difficultés des entreprises et ce notamment par référence aux dispositions du code de commerce précitées.



La question a été retirée pour cause de décès.