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Taxe sur les cures thermales

12e législature

Question orale n° 0955S de Mme Christiane Kammermann (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 566

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision prise en novembre 2004, par le Conseil national des établissements thermaux (CNETH) d'imposer aux curistes, à l'exception de ceux relevant de la couverture maladie universelle, une taxe forfaitaire de 10 euros. Exigé lors de l'inscription, le paiement de cette taxe conditionne l'accès à la cure et coûte plusieurs millions d'euros aux curistes. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), le ministère de la santé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont conclu à l'illégalité de cette mesure. Toutefois, ni la CNAM ni la DGCCRF ne s'estiment compétentes pour intervenir. Elle souhaiterait donc connaître les moyens qui seront pris pour faire respecter la convention signée le 1er avril 2003 entre la CNAM et les établissements thermaux et qui garantit aux curistes le remboursement des soins.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2006 - page 1819

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann, auteur de la question n° 955, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la décision prise au mois de novembre 2004 par le Conseil national des exploitants thermaux, le CNETh, d'imposer aux curistes, à l'exception de ceux qui relèvent de la couverture maladie universelle, une taxe forfaitaire de dix euros pour frais de dossiers.

Cette taxe contrevient aux dispositions de la convention signée le 1er avril 2003 avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, qui garantit aux curistes le remboursement des soins.

Les frais de dossiers, ainsi que les frais d'élimination des déchets et de désinfection du matériel, sont inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte dans la détermination du forfait des soins thermaux remboursés par l'assurance maladie. Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux.

Exigé lors de l'inscription, le paiement de cette taxe conditionne l'accès à la cure et coûte plusieurs millions d'euros aux curistes.

La Caisse nationale de l'assurance maladie, le ministère de la santé et de la solidarité, ainsi que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF ont unanimement convenu de l'illégalité de cette mesure. Force est cependant de constater que, malgré les déclarations de principe, aucune mesure n'a permis de mettre fin aux abus tarifaires du CNETh.

En 2005, la DGCCRF a ainsi reconnu l'illégalité du forfait tout en ajoutant que les textes législatifs et réglementaires ne l'autorisaient toutefois pas à intervenir et que les assurés devaient se retourner vers leurs caisses. Répondant à l'appel que lui avaient lancé les associations de consommateurs, le directeur de la CNAMTS leur a indiqué, dans un courrier en date du 11 mai 2005, qu'il n'était pas compétent et les a renvoyés à la DGCCRF.

Plus récemment, la circulaire n° 38-05 du CNETh, qui contient le compte rendu de la réunion du mois de décembre 2005 avec le directeur délégué à l'organisation et à la gestion des soins, souligne que « la CNAM n'a pas souhaité engager d'action contentieuse pour ne pas aggraver les difficultés économiques que connaissent déjà les établissements en raison de la non-revalorisation des tarifs. »

Face à cette situation, quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour enjoindre la direction de la CNAM à respecter la convention signée avec les établissements thermaux le 1er avril 2003 et ainsi garantir aux curistes le remboursement des soins ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, tout d'abord, comme vous et comme de nombreux curistes, le Gouvernement est profondément attaché au thermalisme et à son développement. C'est non seulement une exigence pour la santé publique, mais aussi un véritable besoin en termes d'aménagement du territoire.

Vous soulevez un problème que je connais bien et qui a trait à la décision prise unilatéralement par l'organisation professionnelle représentant les stations thermales de prévoir un prélèvement de frais de dossier pour chacun des curistes qui viennent accomplir cette période de repos et de soins dans nos villes d'eau.

Ce prélèvement, qui n'est pas prévu par nos textes, est donc totalement dépourvu de base légale.

Il faut, néanmoins, replacer cette situation dans un contexte plus large qui est celui, que vous avez également rappelé, de l'absence de revalorisation des tarifs des cures thermales pendant de nombreuses années.

Des discussions ont eu lieu entre l'assurance maladie et les responsables des stations thermales afin de permettre, dans le cadre d'un accord entre ces deux parties, une revalorisation légitime des tarifs, qui correspond à une nécessité économique reconnue par les pouvoirs publics.

Cette revalorisation tarifaire doit pouvoir être mise en oeuvre. Mais, au préalable, le problème épineux que vous soulignez doit être réglé de telle sorte que nous puissions repartir ensuite sur des bases saines qui soient, à la fois, favorables à l'équilibre économique de nos stations thermales, mais également respectueuses des règles applicables à la tarification des cures thermales, ce que les usagers sont en droit d'attendre.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et j'espère que vous pourrez régler ce problème épineux.