Allez au contenu, Allez à la navigation

Mauvaise application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 par le ministère des affaires étrangères

12e législature

Question orale n° 0991S de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 816

M. Richard Yung souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents non titulaires en poste au département, dans les ambassades et les consulats. Conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, les contrats à durée déterminée des agents non titulaires ayant moins de cinquante ans et plus de six années d'ancienneté doivent être reconduits pour une durée indéterminée. Or de nombreux agents remplissant les conditions requises n'ont pas encore bénéficié de cette mesure qui est censée réduire la précarité dans la fonction publique. D'après l'association des contractuels du ministère des affaires étrangères, seuls trois CDD avaient été convertis en CDI au 31 décembre 2005. Transgressant la loi de la République, son administration a même eu la maladresse de proposer à certains agents un énième contrat à durée déterminée sous prétexte qu'ils n'ont pas été en poste sur une même fonction pendant six ans. Elle fait donc totalement fi des engagements fixés dans la loi ! Pourtant, un document de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) précise bien que « par contrats reconduits successivement, on entend la détention de façon continue d'un contrat pour exercer les mêmes fonctions ou des fonctions identiques, pour le compte du même employeur et pour répondre au même besoin que celui défini initialement ». Ce même document définit les fonctions identiques ou similaires comme des fonctions que l'on pourrait confier à un fonctionnaire relevant du même corps ou à un contractuel ayant la même spécialité professionnelle, le même niveau de diplôme et la même expérience. Ce faisant, l'interprétation de ce texte par le ministère des affaires étrangères paraît très discutable. Soucieux de défendre la situation des personnes, françaises ou étrangères, qui participent à l'action diplomatique et au rayonnement de notre pays dans le monde, il souhaite connaître les mesures destinées à mettre fin à ces dysfonctionnements qui maintiennent un certain niveau de précarité dans la fonction publique.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2006 - page 3111

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 991, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Richard Yung. Ma question porte sur la situation des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, en particulier de ceux qui sont âgés de moins de cinquante ans et qui ont plus de six années d'ancienneté.

La loi du 26 juillet 2005 transpose une directive européenne qui prévoit que les agents remplissant les conditions précitées doivent se voir proposer un CDI.

Cela nous paraît une mesure d'équité. Tout emploi permanent devrait être occupé par un titulaire, surtout quand il s'agit de fonctions régaliennes. Il faut réduire ces renouvellements permanents de contrats à durée déterminée, qui durent six, huit ou douze ans. Les titulaires de ces CDD se sentent, en quelque sorte, les laissés-pour-compte de l'administration, qui traîne les pieds pour appliquer la loi, et parfois même des formations syndicales.

Outre le fait qu'elle est souvent confuse et contradictoire concernant l'interprétation et l'élaboration des modalités d'application de la loi du 26 juillet, la politique mise en oeuvre par le département entraîne plusieurs conséquences sur lesquelles j'attire votre attention.

Les nouveaux contrats à durée indéterminée sont affectés à un emploi et, en cas de mobilité, le salarié doit accepter un nouveau CDD ; le bénéfice d'un CDI est refusé aux contractuels ayant rempli depuis plus de six ans des emplois différents ; les assistants techniques sont exclus ; enfin, dans un certain nombre de cas, les CDD qui touchent à leur fin sont supprimés pour ne pas être transformés en CDI.

Je souhaite donc connaître la politique suivie par le département en la matière. Chacun le comprendra, cette question est pénible et douloureuse pour les personnels concernés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 aux agents contractuels de ce ministère. N'étant pas disponible ce matin, Philippe Douste-Blazy m'a prié de vous répondre à sa place.

Les dossiers des agents concernés par l'application de cette loi ont commencé à être examinés dès la publication de celle-ci. À la date du 24 mars 2006, la quasi-totalité des agents non titulaires visés par l'article 13 de la loi, qui doivent voir ainsi leur contrat transformé en contrat à durée indéterminée, ont reçu notification de cette transformation et ont été invités à signer un avenant au contrat pour en modifier l'article relatif à sa durée. Les quelques situations qui n'ont pas encore été traitées vont l'être très prochainement.

Le ministère des affaires étrangères entend, bien évidemment, appliquer rigoureusement la loi, n'en doutez pas. Un message a été adressé, à cet effet, le 6 mars à l'ensemble des agents pour en rappeler les termes. Les contrats seront conclus pour une durée maximale de trois ans. La durée de trois ans sera retenue dans toute la mesure du possible, ce qui constituera une amélioration, par rapport à la pratique antérieure, en faveur des agents dont la situation sera ainsi moins précaire et qui pourront préparer leur reconversion si nécessaire.

La reconduction pour une durée déterminée cessant d'être possible en droit au-delà de six ans, il sera procédé à l'examen de chaque reconduction individuelle au regard des marges de manoeuvres budgétaires, des compétences de l'agent, mais aussi du besoin durable s'agissant de certaines compétences spécialisées qui ne peuvent être assurées par des agents titulaires.

Ainsi, contrairement à ce que vous semblez suggérer, monsieur le sénateur, le ministère des affaires étrangères n'entend pas maintenir sous contrat à durée déterminée les agents qui ont un lien contractuel avec lui depuis plus de six ans. Il veillera au contraire à se conformer aux dispositions de la loi et à en assurer rigoureusement le plein respect.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je remercie Mme la ministre des informations qu'elle nous a données. Le fait que tous les titulaires de CDD aient reçu une notification de la transformation de leur contrat est une bonne nouvelle.

Je crains toutefois que la mise en oeuvre, au ministère des affaires étrangères, de la LOLF et de cette loi du 25 juillet 2005 relative à la transformation des CDD en CDI n'aboutisse à la réduction d'effectifs sur le dos des titulaires de CDD. Je précise à cet égard qu'à l'étranger le nombre de CDD de plus de six ans est relativement limité pour des raisons de mobilité et de recrutement. J'espère donc que l'on tiendra compte de ces différents éléments.