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Avenir des maisons médicales de garde

12e législature

Question orale n° 1005S de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 888

M. Guy Fischer rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités que les maisons médicales de garde rencontrent aujourd'hui des difficultés qui mettent en péril leur existence même. Ainsi dans l'agglomération lyonnaise et dans la région Rhône-Alpes, les MMG n'ont plus de financement en soirée de semaine depuis le 31 mars. Dans ce cadre, les médecins ont voté de ne pas poursuivre seuls la permanence des soins en soirée, le samedi étant toujours hors de la permanence des soins, malgré les engagements du Gouvernement. Depuis cette date, les MMG de Lyon ont épuisé leurs excédents et ne pourront plus financer les samedis après-midi comme ils le faisaient depuis le 10 décembre. Or, elles sont à présent le principal acteur de permanence des soins dans l'agglomération. Les médecins se sont engagés dans ce service du samedi après-midi suite à diverses déclarations devant les parlementaires annonçant le rétablissement du samedi après-midi dans la permanence des soins avant la fin février-mi mars 2006. Ont-ils eu tort de le croire ? Le bureau du fonds d'aide à la qualité des soins de ville attribue 8,5 millions d'euros là où le simple renouvellement des structures nécessiterait 11 millions d'euros ou 16 millions si l'on tient compte des projets d'ouverture déjà bien avancés. Or, il avait été annoncé un budget de 30 millions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il lui demande ce qu'il entend faire pour que ces promesses soient suivies d'actes et s'il entend oui ou non pérenniser le fonctionnement des MMG ?



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2006 - page 3106

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la question n° 1005, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Guy Fischer. Les maisons médicales de garde rencontrent aujourd'hui des difficultés qui mettent en péril leur existence même.

Prenons l'exemple de l'agglomération lyonnaise et de la région Rhône-Alpes.

Les maisons médicales de garde de la région Rhône-Alpes ne disposent plus de financement pour les soirées de semaine depuis le 31 mars, pour notamment remplir les tâches de secrétariat ou pour garantir l'accueil nécessaire. Dans ces conditions, les médecins ont décidé de ne pas assurer seuls la permanence des soins en soirée, le samedi étant toujours considéré hors permanence de soins, malgré les engagements du Gouvernement.

Depuis cette date, les maisons médicales de garde de Lyon ont épuisé leurs excédents et ne pourront plus financer les samedis après-midi comme elles le faisaient depuis le 10 décembre. Or elles sont devenues le principal acteur de permanences de soins dans l'agglomération.

J'ai été, avec la municipalité de Vénissieux et, bien sûr avec le concours de l'URCAM, à l'origine de la création de la première maison médicale de garde dans la région Rhône-Alpes, à la suite d'incidents qui ont touché le monde médical et paramédical aux Minguettes, grand quartier populaire. Nous avons essayé de convaincre les médecins, qui se sont engagés dans ce service du samedi après-midi après diverses déclarations que vous avez faites devant les parlementaires annonçant le rétablissement de la permanence des soins du samedi après-midi pour la fin février, voire la mi-mars 2006.

Ont-ils eu tort de vous croire ?

Le bureau du fonds d'aide à la qualité des soins de ville attribue 8,5 millions d'euros alors que le simple renouvellement des structures nécessiterait 11 millions d'euros, ou 16 millions si l'on tient compte des projets d'ouverture déjà bien avancés. Or vous aviez annoncé un budget de 30 millions d'euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Qu'entendez-vous faire pour que vos promesses se concrétisent ? Entendez-vous, oui ou non, pérenniser le fonctionnement des maisons médicales de garde ?

Il serait quand même inconcevable que ces maisons médicales de garde ferment, alors que nous avons, durant des mois, convaincu les médecins libéraux d'assurer ces permanences, non seulement le samedi, le week-end et les jours fériés mais aussi tous les soirs de la semaine. S'entendre répondre que les permanences du soir en semaine pourraient être supprimées paraît impensable. Qu'en est-il réellement, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Fischer, vous appelez l'attention du ministre de la santé et des solidarités sur la pérennisation des maisons médicales de garde, dans l'agglomération lyonnaise notamment.

Par courrier en date du 29 mars dernier, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a demandé au président du conseil national du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, qui est aussi le président du Conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, et au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie, M. Frédéric Van Roekeghem, d'assurer la continuité du fonctionnement des maisons médicales partout sur le territoire. Des instructions ont été effectivement données en ce sens à toutes les unions régionales des caisses d'assurance maladie.

S'agissant du financement, je tiens à vous rappeler que le fonds d'aide à la qualité des soins de ville a été abondé de 110 millions d'euros pour 2006 par la loi de financement de la sécurité sociale. Son plafond de dépenses a été porté à 165 millions d'euros, 90 millions d'euros de ces sommes étant dédiées au financement du dossier médical personnel, 75 millions d'euros étant donc disponibles pour d'autres actions. L'enveloppe de 8,5 millions d'euros identifiée en début d'année par le conseil national du fonds pour financer les maisons médicales de garde n'est qu'indicative : elle peut et doit être ajustée en fonction des besoins et des projets. Les unions régionales des caisses d'assurance maladie ont également reçu des instructions en ce sens.

M. Xavier Bertrand m'a chargé de vous dire qu'il regrette la décision du fonds d'aide à la qualité des soins de ville d'interrompre le financement des maisons médicales le samedi après-midi. Nous ne laisserons pas cette situation se prolonger. En effet, cette décision perturbe l'organisation de la permanence des soins, en particulier dans les grandes agglomérations telle l'agglomération lyonnaise.

Comme il l'a annoncé, le Gouvernement consultera sous trois semaines et sur la base du rapport commun à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration qui vient de lui être remis, les organismes qui participent à l'organisation de la permanence des soins sur une proposition d'extension de la permanence des soins au samedi après midi.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'avais pensé qu'elle me décevrait. En fait, je souhaite vivement que ce que vous venez d'annoncer soit réellement mis en oeuvre, non seulement s'agissant du samedi après-midi, mais aussi de toutes les soirées du lundi au vendredi.

En effet, dans de grandes agglomérations comme la nôtre, nous avons fait la démonstration, bilan à l'appui, que ces maisons médicales de garde rendaient un grand service en matière d'accès aux soins, non pas seulement le week-end, mais tous les jours de la semaine en évitant l'encombrement des services d'urgence des grands hôpitaux comme Edouard Herriot ou Lyon Sud. C'est en ce sens qu'elles apparaissent comme un outil remarquable qui a fait ses preuves, reposant sur l'engagement des médecins libéraux. C'est net, notamment dans des quartiers ou dans des villes très populaires comme la mienne.

Or voici qu'on négocie, qu'on piétine, c'est en tout cas le sentiment que nous avons avec l'URCAM. La maison médicale de garde de Villefranche est fermée en soirée, celle d'Ambérieux a totalement fermé ses portes. Vous évoquez la CNAM, mais il ne suffit pas de se cacher derrière cet organisme qui est certes autonome mais qui n'est pas indépendant du Gouvernement. Vous venez de rappeler les engagements de ce dernier ; Il ne s'agit pas qu'il obtienne de l'URCAM qu'elle demande aux municipalités et collectivités territoriales de financer elle-même.

Vous avez dit que l'enveloppe de 8,5 millions d'euros était indicative et qu'elle pouvait s'adapter aux besoins. Or, d'après ce que j'ai entendu dire, il y aurait encore de l'argent disponible.

Nous pensons que ce fonds d'aide à la qualité des soins de ville a toute sa place ; il est parfaitement dans son rôle. Je l'ai dit lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et vous venez de l'affirmer à nouveau. Il doit répondre aux besoins criants des maisons médicales de garde, mais aussi financer le dossier médical personnalisé qui devrait être mis en oeuvre très rapidement, comme vous l'avez annoncé.