Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 02/03/2006
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le contenu des futurs contrats de plan état-régions. Le Gouvernement vient de décider la remise en chantier de nouveaux contrats de plan qui devront être opérationnels dès le 1er janvier 2007. Cette recherche de cohérence avec la nouvelle programmation européenne (2007-2013) était souhaitable. Il paraît essentiel, hors des grands projets d'infrastructures et de développement économique, de prévoir, dans les prochains contrats de plan, un volet territorial orienté notamment vers les agglomérations et les pays. Soutien à l'ingénierie territoriale et enveloppes destinées à financer des opérations structurantes de développement local constituent des engagements attendus de l'état. Les politiques territoriales ne pourront être assumées demain par les seuls régions et départements. Quels sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser, dans la nouvelle génération de contrats de plan, pour rendre nos villes durablement habitables et nos campagnes durablement habitées ?
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 27/04/2006
Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 a dressé les grandes lignes des futurs contrats de projets Etat - régions pour la période 2007-2013. S'inséreront dans ces contrats de projets de manière prioritaire les projets d'envergure nationale suscitant d'importants effets d'entraînement pour les territoires. Les projets en nombre limité seront identifiés, caractérisés et chiffrés dès la signature des contrats. Ils pourront comporter une ou plusieurs opérations correspondant à des maîtres d'ouvrage distincts mais concourant à l'objectif général du projet. Ils pourront faire appel à des financements de l'Etat et de ses établissements publics concernés. Par ailleurs, des projets s'inscrivant dans des démarches territoriales infrarégionales pourront être retenus de façon sélective pour soutenir les dynamiques de développement des territoires à une échelle plus fine. Ils constitueront le volet territorial des futurs contrats de projets. Ils porteront sur les thématiques suivantes : politiques de développement durable des agglomérations, concourant notamment aux stratégies de compétitivité et de meilleure intégration du tissu urbain ; développement numérique des territoires lié aux démarches de compétitivité économique ; stratégies territoriales d'adaptation au changement climatique par la promotion des énergies renouvelables et la maîtrise de la demande énergétique ; gestion équilibrée de la ressource en eau ; prévention des risques naturels ; adaptation des services au public et accompagnement des initiatives innovantes en matière de services à la personne, y compris la reconversion de structures hospitalières en établissements de moyens et longs séjours pour personnes âgées et l'adaptation des structures spécialisées pour les personnes handicapées. Pour garantir cette sélectivité et l'efficacité du partenariat, la définition de ce volet territorial pourra se poursuivre au-delà de la signature des contrats de projets Etat - régions, sa mise en oeuvre devant s'inscrire dans la durée des CPER. Ce volet pourra mobiliser certains moyens des CPER et y adjoindre des moyens ministériels hors CPER ainsi que des financements des établissements publics de l'Etat. Ces projets concerneront des démarches territoriales aussi bien en zones rurales qu'en milieu urbain où ils pourront s'appuyer sur les réflexions engagées au niveau des agglomérations ou dans le cadre d'approches métropolitaines.
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