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Plan d'exposition au bruit

12e législature

Question écrite n° 21904 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 587

M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le futur plan d'exposition au bruit, actuellement en discussion. Soixante-neuf communes du Val-d'Oise devront se prononcer sur la nouvelle carte du bruit, avant le 17 mars prochain. A la lecture de ce projet, il est aisé de constater que les nuisances aériennes gagnent du terrain. En effet, les zones considérées comme contaminées par les nuisances aériennes sont élargies. Pire, le trafic est évalué pour 2005 à 680 000 mouvements annuels contre 526 000 pour 2004. L'Autorité de contrôle des nuisances aériennes, dans son dernier rapport, incrimine à juste titre les pouvoirs publics qui « semblent privilégier le développement du trafic aérien au détriment de la lutte contre les nuisances ». La situation des riverains se dégrade jour après jour. De nombreuses infractions ont d'ailleurs été relevées, 525 exactement pour l'année 2005. Ce nouveau plan ne donne aucune indication sur l'interdiction des vols de nuit ni sur la possibilité d'un troisième aéroport. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rassurer les deux millions de personnes survolées chaque jour par des avions, à moins de 3 000 mètres d'altitude. Il lui rappelle aussi les nombreux courriers à ce sujet, restés sans réponse.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1735

Pour préserver son développement et stimuler son attractivité, la France doit disposer d'une desserte aérienne performante et donc d'une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses ambitions et de ses besoins. L'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle a naturellement vocation à assurer une grande partie des besoins nationaux. Cette infrastructure ne peut toutefois fonctionner et se développer au détriment de la qualité de vie des populations riveraines et survolées. Le Gouvernement a annoncé le 25 juillet 2002 un ensemble d'orientations visant à promouvoir un développement équilibré des aéroports franciliens. Parmi ces orientations figurait la révision du plan d'exposition au bruit (PEB) de la plate-forme de Paris - Charles-de-Gaulle. Ce document d'urbanisme permet de mettre en oeuvre l'objectif de limitation des populations dans les zones les plus impactées par les nuisances sonores. Le PEB de Paris - Charles-de-Gaulle actuellement toujours en vigueur a en effet été approuvé en 1989 et est aujourd'hui notoirement obsolète, compte tenu des hypothèses prises en compte à l'époque. Un avant-projet pour un nouveau PEB prenant en compte l'ensemble des restrictions découlant des annonces du 25 juillet 2002 a été élaboré par les services de l'Etat. Cet avant-projet a été présenté à la commission consultative de l'environnement (CCE) le 28 juin 2005 afin qu'elle donne son avis sur les valeurs d'indice à retenir pour déterminer les limites extérieures des zones B et C. Ceci constituait la première étape de la procédure de révision. S'agissant des hypothèses retenues pour ce plan, et notamment du nombre de mouvements commerciaux, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer souligne que le niveau de 680 000 mouvements n'est qu'une hypothèse de travail à l'horizon 2025 et non le nombre de mouvements réalisés en 2005. Celui-ci s'établissait en effet à 522 619 contre 525 630 en 2004. Sur la base de l'avis donné par la CCE, un projet de PEB a été établi et soumis à l'avis des communes et des établissements de coopération intercommunale (EPCI). Par la suite, une enquête publique aura lieu. Il convient de noter que la limite de la zone C de ce projet de PEB correspond sensiblement à celle de la zone 3 du plan de gêne sonore (PGS), récemment révisé, qui ouvre droit à des aides financières pour l'insonorisation des logements, et que le code de l'urbanisme permet, dans des secteurs à délimiter, le renouvellement urbain des quartiers ou villages à condition que cela n'entraîne pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Les différentes étapes à venir : consultation de la commission consultative de l'environnement et de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) et enquête publique, sont préalables à l'approbation du PEB par le préfet. Elles permettront à l'ensemble des parties concernées d'exprimer formellement leur position sur ce dossier. S'agissant plus généralement du développement équilibré de la plate-forme de Paris - Charles-de-Gaulle, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer souhaite rappeler que les orientations annoncées le 25 juillet 2002 ont connu des suites concrètes et portent aujourd'hui leurs fruits. Ainsi, la limitation des vols nocturnes entre 0 et 5 heures a permis d'inverser la tendance : alors que plus de 25 000 créneaux étaient utilisés annuellement dans cette plage horaire avant 2002, 22 500 l'ont été pour la période octobre 2003 septembre 2004 et 20 577 créneaux pour la période octobre 2004 septembre 2005. La réglementation mise en place pérennise donc bien la décroissance des vols dans la plage de horaire considérée. De même, le dispositif destiné à plafonner le volume sonore est opérationnel ; l'indicateur correspondant s'est établi à 91,9 en 2004, soit à un niveau bien inférieur au niveau de référence 100 correspondant au niveau moyen des années 1999, 2000 et 2001.