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Régime de déduction des dons aux associations

12e législature

Question écrite n° 21911 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 572

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le régime de déduction des dons aux associations. Il lui fait observer que la réglementation s'applique indifféremment à toutes les associations, même celles qui constituent des sectes dangereuses pour l'ordre public. Il lui demande s'il envisage de faire préciser la réglementation, afin d'éliminer des avantages fiscaux les organisations qui, au regard des principes de la République, ne méritent pas d'en bénéficier.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1843

L'éligibilité à la réduction d'impôt sur le revenu définie à l'article 200 du code général des impôts des versements effectués par les contribuables à titre de dons et cotisations, est subordonnée à la condition que l'objet social de l'organisme bénéficiaire corresponde à l'un de ceux limitativement énumérés par la loi et que l'organisme en cause puisse être qualifié d'organisme d'intérêt général, au sens du dispositif concerné. Les organismes qui revêtent un caractère sectaire ne remplissent pas ces conditions et les versements dont ils bénéficient ne peuvent par suite bénéficier de la réduction d'impôt relative au mécénat. Ceux qui délivrent des attestations fiscales en contravention avec la loi s'exposent à l'application de la sanction prévue à l'article 1740 A du code précité aux termes duquel la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.