Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 02/03/2006
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'il ne conviendrait pas de missionner l'inspection générale de la police nationale concernant le fonctionnement de la division nationale antiterroriste (DNAT), à propos des investigations menées à une certaine époque concernant les attentats en Corse et particulièrement de l'enquête sur l'assassinat du Préfet Erignac. A l'occasion du récent procès de deux membres d'un commando, la DNAT et son patron de l'époque ont été sérieusement mis en cause. Le Parlement et les Français sont en droit de connaître la vérité sur toutes ces accusations.
- page 582
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/06/2006
Le respect des principes déontologiques est une exigence forte qui ne saurait tolérer d'exception. La 6e division nationale antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), remplacée par la division nationale antiterroriste (DNAT), est un service à compétence nationale qui a pour mission la détection et la répression des activités terroristes. Conformément au code de procédure pénale, les enquêtes menées par ce service sont toujours diligentées sous la direction et le contrôle du parquet de Paris ou de juges d'instruction. Il en est donc naturellement ainsi pour les investigations dont il est fait état. En conséquence, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le ministère de l'intérieur ne saurait s'immiscer dans les enquêtes pénales en cours. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) a procédé, à la demande du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à une enquête administrative sur les faits de violence et de torture allégués dans deux chapitres d'un livre et qui visent des fonctionnaires affectés à la 6e division de la DCPJ lors des attentats de 1995. Les conclusions ont fait ressortir qu'une partie des allégations étaient erronées, pour d'autres affirmations, les auteurs ont reconnu que leurs propos étaient exagérés et, enfin, pour quelques-unes d'entre elles, l'inspection générale des services judiciaires a été saisie. Aucun dysfonctionnement n'a été établi par l'enquête administrative qui a été communiquée au parquet de Paris. Toutefois, si des investigations supplémentaires ordonnées par ce dernier donnaient lieu à la mise au jour d'éléments nouveaux, toute décision utile propre à sanctionner les éventuelles fautes commises serait prise dans le respect des règles de droit. Il apparaît, pour l'heure, prématuré de tirer des conclusions sur le fonctionnement de la DNAT.
- page 1536
Page mise à jour le