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Élaboration d'une réglementation appropriée au démantèlement des navires à l'échelle mondiale

12e législature

Question écrite n° 21961 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 577

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les remarques d'ordre général émises par l'Organisation maritime internationale (OMI) à l'occasion de l'épisode Clemenceau. Avec la suppression des pétroliers à simple coque, le nombre de navires appelés à être démolis sera de l'ordre de 15 000 unités par an d'ici à quelques années. Deux remarques s'imposent pour relativiser le discours des donneurs de leçons, d'une part, du fait d'un désamiantage partiel en France, le Clemenceau pourrait figurer parmi les navires les plus propres démantelés sur des chantiers, selon les termes employés par le secrétariat de la convention de Bale (c'est-à-dire, l'instrument de régulation du transfert des déchets dangereux), d'autre part, selon un des experts de l'Organisation internationale du travail (OIT), il apparaît difficile d'enlever toutes les matières dangereuses sans démanteler complètement le navire. Il demande si à l'instar de la Norvège, la France va, via ses partenaires européens, proposer la rédaction d'une réglementation appropriée en matière internationale ; pour l'heure le système est contourné pour presque tous les navires à l'échelle mondiale. La création d'une hypothétique filière de désamiantage sur les côtes françaises susciterait une levée de boucliers identique de la part des associations qui militaient pour un désamiantage... ab initio.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1951

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élaboration d'une réglementation appropriée au démantèlement des navires à l'échelle mondiale. Le démantèlement de navires se fait souvent dans des conditions non satisfaisantes du point de vue de la protection de l'environnement et de la santé des travailleurs dans des pays en voie de développement. Le cadre réglementaire s'avère insuffisant et les travaux pour l'améliorer sont complexes, le sujet relevant à la fois de la réglementation « déchets » du droit de la mer et du droit du travail. Une clarification de la situation, à travers la définition d'un dispositif juridique spécifiquement adapté aux navires, est particulièrement nécessaire. La France participe activement aux réflexions menées actuellement à ce sujet au niveau international, dans les instances concernées : convention de Bâle, Organisation maritime internationale (OMI) et Organisation internationale du travail (OIT). En décembre 2005, l'OMI a confirmé la nécessité de disposer de prescriptions obligatoires en matière de recyclage des navires, mettant à la charge du comité de la protection du milieu marin (MEPC) l'élaboration d'un instrument juridique contraignant. Les travaux de négociation de cette convention ont débuté lors du MEPC 54, tenu du 20 au 24 mars 2006, sur la base d'un projet de texte soumis par la Norvège. L'adoption d'une convention contraignante est prévue à l'horizon 2008-2010. Conformément aux conclusions du conseil environnement du 24 juin 2005, le projet de convention devrait garantir un niveau de protection de l'environnement équivalent à la convention de Bâle, tout en tenant compte des contraintes liées à la particularité de l'exploitation des navires. La France partage avec ses partenaires européens l'objectif d'aboutir à une convention claire et complète, avec une entrée en vigueur aussi rapide que possible.