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Avantages fiscaux liés à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

12e législature

Question écrite n° 21967 de M. Dominique Mortemousque (Dordogne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 570

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur des dispositions de la récente loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006) qui privilégie les actions tendant à mieux mobiliser les recettes issues de la forêt, pour permettre aux propriétaires de mieux réagir après des sinistres ou des accidents climatiques et de développer la mobilisation de la ressource.

Il rappelle que le bénéfice de la déduction de l'impôt sur le revenu « DEFI Forêt » précisé à l'article 199 decies H du code général des impôts, est ainsi étendu aux travaux forestiers de desserte indispensables pour une bonne mobilisation des bois, de renouvellement des peuplements ou d'amélioration ; et que par ailleurs, le montant de la cotisation versée par ces propriétaires aux associations syndicales autorisées (ASA) de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) fait l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à compter de l'imposition des revenus 2006.

Il lui fait observer toutefois que si cette disposition législative représente une avancée significative portant reconnaissance par le législateur des efforts pour la prévention des incendies de forêts, elle n'en est pas moins incomplète, voire injuste, car elle instaure une différence de traitement entre les structures juridiques qui portent la DFCI, et par conséquent au niveau des sylviculteurs.

Il lui demande en conséquence, s'il compte remédier à cette situation en prévoyant pour les communes qui participent de manière importante à la DFCI des avantages fiscaux comparables à ceux attribués aux membres des ASA de DFCI.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1502

La prévention des incendies de forêt dans les zones à risque est un préalable indispensable à la mise en valeur et au développement des territoires ruraux. Elle nécessite une politique d'investissement à long terme pour la prévision, la surveillance, l'équipement et l'entretien des massifs forestiers. La prévention des incendies de forêt relève pour une grande part de l'intérêt général et les pouvoirs publics prennent en charge une grande partie des dépenses afférentes. L'Etat, les régions et les départements contribuent à cet effort soit directement en tant que maître d'ouvrage, soit indirectement en subventionnant les actions. Afin de faire face aux dépenses d'autofinancement correspondantes, les sylviculteurs se sont souvent regroupés en associations syndicales autorisées (ASA) qui participent activement à la prévention en assurant directement le financement des équipements. Tel est le cas par exemple en Gironde ou dans les Landes. Parfois, comme c'est le cas en Dordogne, ce sont les collectivités locales qui ont pris en charge la réalisation des équipements préventifs qui sont alors financés solidairement par les contribuables, qu'ils soient propriétaires forestiers ou non. Ces maîtres d'ouvrage disposent de régimes fiscaux différents, les propriétaires sylviculteurs étant assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques alors que les communes ne le sont pas. Le législateur a considéré que l'engagement direct des propriétaires forestiers groupés en ASA en faveur de la prévention des incendies résultant de la pression sociale exercée sur les milieux forestiers devait être soutenu. C'est pourquoi des dispositions ont été inscrites à la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 visant à déduire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques une partie du montant de la cotisation versée par les propriétaires forestiers aux ASA ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur les terrains particulièrement exposés à ce risque.