Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/03/2006
M. Jean Louis Masson attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques d'EDF qui impose parfois un taux de TVA de 19,6 % au lieu de 5,5 % sur une partie des taxes locales sur l'électricité. La revue Capital vient de consacrer un article à cette question et fait état d'un courrier de la direction générale des impôts ayant indiqué à EDF qu'il convenait de corriger cette erreur. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cette information est exacte et, si oui, comment il est envisagé qu'EDF et les régies locales de distribution d'électricité procèdent pour rembourser le trop-perçu aux consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/07/2006
Conformément à l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, issu du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2003, les taxes locales sur l'électricité (TLE), dues par les consommateurs finaux pour les quantités d'électricité livrées, sont assises sur 80 % du montant total hors taxes des factures d'électricité, qu'elles portent sur la fourniture, l'acheminement ou ces deux prestations, lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. En application du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou égale à ce seuil. Dès lors que les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA en application du 1° du I de l'article 267 du code déjà cité, le taux réduit de la TVA s'applique également à la part des TLE afférente à l'abonnement. Cette règle est commentée par l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-06 du 22 mai 2006.
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