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Conséquence pour la politique de l'emploi et de l'insertion, de la création d'un nouveau cadre de référence stratégique national pour les fonds structurels communautaires

12e législature

Question écrite n° 22034 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 698

L'évolution de la nomenclature des fonds structurels communautaires visant à regrouper le FEDER et le FSE au sein d'un objectif unique intitulé « compétitivité régionale et emploi » inquiète les maisons de l'emploi et les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) qui craignent une diminution de leurs aides. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes si la création du nouveau cadre de référence stratégique national aura des répercussions sur les aides accordées aux politiques de l'emploi et de l'insertion.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2888

L'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les répercussions financières du cadre de référence stratégique national pour les politiques de l'emploi et de l'insertion dans le cadre de la programmation 2007-2013 du FEDER et du FSE. Pour la période 2007-2013, les Etats membres et la Commission européenne ont souhaité que les fonds structurels répondent aux objectifs de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi. La Commission a proposé des orientations stratégiques au Conseil et au Parlement européen, au nombre desquelles figurent l'emploi et l'inclusion sociale. Il revient à la France de décliner celles-ci dans un cadre de référence stratégique national. Une large concertation a été menée par l'Etat auprès des collectivités territoriales, établissements publics, organisations socio-professionnelles, partenaires sociaux et services déconcentrés à cet effet. Les contributions des uns et des autres ont ainsi permis d'élaborer le volet emploi du projet de cadre de référence stratégique national que le comité interministériel à l'aménagement du territoire du 6 mars 2006 a validé dans ses grandes lignes. Ce volet emploi s'articule autour de 6 axes prioritaires dont l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi et l'inclusion sociale. Il convient d'ajouter que le Conseil européen des 16 et 17 décembre derniers a accordé à la France une enveloppe de 9,1 milliards d'euros de crédits pour la « compétitivité régionale et l'emploi ». Elle a adopté ces perspectives financières 2007-2013 en les assortissant d'un ciblage sur la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Selon cette démarche de ciblage, au moins 75 % des priorités pour la « Compétitivité régionale et l'emploi » devront contribuer directement à la mise en oeuvre de cette stratégie. Parmi les catégories de dépenses retenues pour vérifier l'effort réalisé par chaque Etat membre, les interventions dans le domaine de l'inclusion sociale qui n'étaient initialement pas considérées comme prioritaires par la Commission européenne sont désormais prises en compte suite, notamment, à l'intervention du gouvernement français. Celui-ci a donc veillé à ce que les actions menées en direction des publics les plus en difficulté par les structures d'insertion professionnelle telles que les PLIE demeurent une thématique majeure de la nouvelle programmation. En outre, en vue de définir le contenu du programme opérationnel national du FSE, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a défini les lignes directrices des contributions régionales dans une note de cadrage adressée aux préfets de région le 23 juin dernier. Ce document préconise notamment le ciblage des interventions financières sur l'ingénierie des maisons de l'emploi pour optimiser la qualité des services rendus d'une part et sur les PLIE travaillant sur une échelle intercommunale qui développent une offre d'insertion en partenariat avec les entreprises et offrant toutes les garanties de bonne gestion. Dans le cadre de la concertation du partenariat régional qui est actuellement en cours, les différents acteurs de l'emploi et de l'insertion professionnelle sont invités à faire connaître les dispositifs qu'ils entendent privilégier et les crédits qu'ils souhaitent mobiliser au vu des disponibilités financières qui leur auront été notifiées.