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Mesures prises par les institutions européennes pour réguler le secteur de l'huile d'olive

12e législature

Question écrite n° 22041 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 687

M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures prises par les institutions européennes, et notamment la Commission, pour réguler le secteur de l'huile d'olive. Lors du dernier Conseil agriculture et pêche, les 24 et 25 octobre dernier, la Commission a fait état de son projet d'ouvrir un contingent d'importation d'huile d'olive en franchise de droits ou à taux réduits afin de faire face à un « effet de ciseau » entre une demande croissante et une production limitée. Ce projet a été critiqué par plusieurs Etats membres, au premier rang desquels la Grèce, estimant qu'une telle mesure entraînerait une forte baisse des prix préjudiciable aux oléiculteurs. Le commissaire européen à l'agriculture a alors indiqué qu'un comité consultatif sur l'huile d'olive se réunirait le 7 novembre pour examiner les préoccupations des professionnels du secteur et décider des mesures à prendre. Aussi souhaiterait-il connaître les conclusions auxquelles a abouti ce comité, les mesures envisagées et les conséquences qu'elles pourraient avoir sur la production oléicole nationale.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1445

La campagne 2005-2006 de commercialisation d'huile d'olive dans la Communauté européenne se caractérise par une faible production d'huile d'olive qui provoque des difficultés d'approvisionnement. Les prix demeurent à des niveaux élevés sur les principaux marchés communautaires avec pour conséquence une bonne rémunération des producteurs mais un risque de baisse de la consommation. La Commission européenne constatant que, depuis plusieurs mois, les prix des huiles d'olive des catégories extra vierge, vierge et lampante sont nettement supérieurs aux seuils d'alerte prévus à l'article 11 du règlement (CE) n° 865/2004, a envisagé de mettre en oeuvre les mesures de régulation prévues audit article 11 : suspension totale ou partielle des droits de douanes et ouverture de contingents d'importation. Devant l'hostilité affichée par les principaux Etats membres producteurs, et tenant compte d'un léger fléchissement des prix, la Commission a renoncé, à ce stade, à ce projet. Cependant, afin de faciliter l'approvisionnement du marché communautaire en huile d'olive, dans le cadre du dispositif existant, un aménagement a été apporté aux modalités de gestion du contingent tarifaire relatif à l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie. Le règlement (CE) n° 661/2006 du 28 avril 2006 autorise temporairement la délivrance de certificats d'importation sans limitation mensuelle pour la période du 1er mai au 31 octobre 2006.