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Conditions d'exercice en France des médecins français titulaires d'un diplôme étranger

12e législature

Question écrite n° 22047 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 704

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins français titulaires de diplômes extracommunautaires qui ne peuvent aujourd'hui exercer en France.

En France, un médecin, qu'il soit ressortissant de l'Union européenne ou pas, bénéficie de la plénitude d'exercice de la médecine en France sur la seule base de son diplôme délivré au sein d'un pays de l'Union européenne. En revanche, si ce médecin a obtenu son diplôme dans un autre pays, qu'il bénéficie d'une expérience solide, il n'a d'autre possibilité que de se présenter au concours d'entrée, comme un jeune étudiant.

Cette situation discriminante est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui, dans un arrêt du 14 septembre 20002 a précisé que la « situation d'un ressortissant communautaire qui ne possède pas de diplôme mentionné dans la directive doit être examinée en tenant compte de tous les diplômes de l'intéressé et de l'ensemble de son expérience, qu'ils aient été acquis dans le pays d'origine ou dans le(s) pays d'accueil. Il faut ensuite comparer les compétences attestées par ces titres et cette expérience avec les connaissances et qualifications exigées par la loi nationale. […] Un ressortissant communautaire dont le diplôme a été acquis hors de l'Union européenne a donc le droit de faire valoir ses titres et expériences acquis tout au long de sa carrière afin de se voir reconnaître l'exercice plein et entier de la médecine. »

Elle lui demande l'application par la France de cette jurisprudence européenne en autorisant l'exercice de la pratique de la médecine en France par les médecins français bénéficiant d'un diplôme étranger et d'une expérience conformes à ceux retenus en Europe.



La question est caduque