Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 09/03/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le concept d'interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics, dont les bars-tabacs, qui semble prévaloir aujourd'hui en France, après avoir séduit nombre de nos partenaires européens, dont certains viennent d'en mettre la mesure en pratique. Si l'objectif de protéger la santé des citoyens est naturellement prioritaire, tant celle des fumeurs eux-mêmes que celle des non-fumeurs, il n'en reste pas moins vrai que toute décision, prise unilatéralement et sans concertation préalable, est rarement opportune, surtout lorsque cette décision risque, d'une part, d'être difficile à appliquer et à contrôler et, d'autre part, de mettre une fois de plus en péril les cafetiers-buralistes dont la vente de tabac constitue toujours la moitié de l'activité. Ceux-ci étant prêts à s'engager dans une concertation, il lui demande si ne pourraient être prévues des modulations, principalement dans les zones rurales où le bar-tabac demeure bien souvent l'unique point de rencontre et d'activité, à l'heure encore où beaucoup seront appelés à jouer un rôle dans le maintien des services publics ou des services au public.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 27/07/2006
Chaque année en France, le tabac, première cause de mortalité évitable, est responsable de 66 000 décès. Pour faire face à ce problème de santé publique, la direction générale de la santé a organisé plusieurs concertations sur ce thème et plus particulièrement sur le tabagisme passif. Ainsi, le rapport européen sur le tabagisme passif, rendu public en mars 2006, estime à 5 863 les décès liés au tabagisme passif en France chaque année. Parallèlement, il a été démontré que le tabagisme passif présente un sur-risque de certains cancers dont celui du poumon, de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Pour les enfants, la fumée du tabac est un facteur fortement aggravant de mort subite du nourrisson et d'otites récidivantes. Par ailleurs, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique renforce le contrôle de l'application de la loi du 10 janvier 1991 en matière d'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, principe posé par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique. Sont dorénavant chargés du respect de cette disposition, les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et également les inspecteurs du travail. Ainsi, l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, créé par l'article 36 de la loi du 9 août 2004, modifie en son II le code du travail pour habiliter les inspecteurs du travail à faire ces contrôles. Les infractions constatées sont, comme précédemment, passibles de sanctions. Le fait de fumer hors des emplacements autorisés est puni d'une amende de 450 euros maximum (contravention de 3e classe). Les subventions aux associations de lutte contre le tabagisme pour le financement d'actions portant sur l'application de la réglementation ont fortement augmenté depuis 2003. La récente décision de la Cour de cassation (29 juin 2005) selon laquelle l'employeur est tenu d'assurer la protection effective des non-fumeurs, quitte à user de son pouvoir disciplinaire à l'égard des contrevenants, devrait inciter les employeurs à un meilleur respect de la réglementation en vigueur. Enfin, suite à l'augmentation du prix du tabac, la France compte un million quatre cent mille fumeurs de moins sur ces trois dernières années. Pour renforcer cette action et lutter contre le tabagisme passif, la question de l'interdiction de fumer dans les lieux publics se pose actuellement. Un débat et une concertation approfondie doivent avoir lieu, associant l'ensemble des acteurs concernés. Cette concertation élargie permettra qu'une telle évolution soit acceptée et puisse devenir effective. Le Gouvernement et le Premier ministre ont d'ores et déjà engagé ce débat. Par ailleurs, une mission parlementaire a été constituée. Les décisions définitives seront prises sur ces bases, avant la fin de l'année.
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