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Délais de paiement : rétablissement de la liberté des parties contractantes pour les entreprises de transport

12e législature

Question écrite n° 22069 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 707

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question des délais de paiement dans la branche professionnelle des transports. Il lui rappelle que l'article L. 441-6 du code du Commerce précisait qu'à défaut de conventions contraires ou conditions de vente le délai de règlement était fixé au 30e jour qui suit la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation demandée. Il lui rappelle également que la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a inséré un nouvel alinéa à l'article L. 441-6 qui introduit des conditions de paiement dérogatoires pour le transport routier des marchandises en supprimant toute liberté des parties contractantes : le contrat doit désormais prévoir un paiement sous trente jours maximum, sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Il lui indique que ces mesures ont été prises sans aucune contrepartie, et qu'elles font peser une charge supplémentaire sur les entreprises de transport, puisque les travaux réalisés par les entreprises de ce secteur, notamment dans le cadre des marchés publics, ne sont payés qu'à 45 jours. Il lui rappelle, en outre, que les entreprises de travaux routiers sont parmi les corps de métier les plus exposés aux variations des prix des produits pétroliers, et qu'ils ne bénéficient pas de modalités permettant de systématiquement les prendre en compte. Dès lors, il lui demande quelles sont les dispositions qu'envisage le Gouvernement pour rétablir la liberté des parties contractantes pour les entreprises de transport.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2238

L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attirée sur les conséquences pour les entreprises des dispositions de la loi du 5 janvier 2006 introduisant notamment le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises. Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. Une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) fait ressortir en effet que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassent, en 2004, soixante-quinze jours. La réduction à trente jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. S'agissant des entreprises de travaux publics titulaires d'un marché public, il convient d'observer que le délai de paiement de quarante-cinq jours qui figure au code des marchés publics est un délai maximum. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises titulaires d'un marché public font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles) lorsque celles-ci affectent directement le coût de réalisation de l'ouvrage.