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Valeur probante des reçus délivrés par les automates lors des dépôts des commerçants et artisans

12e législature

Question écrite n° 22070 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 702

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la valeur probante des reçus délivrés par les, automates chargésde recevoir les dépôts des commerçants, des artisans et des professions libérales. Il lui indique qu'aujourd'hui les commerçants n'ont plus à faire à des guichetiers, mais se retrouvent souvent face à des automates. Il lui indique qu'ils remplissent eux-mêmes leurs bordereaux et les déposent ensuite dans une enveloppe pour la mettre dans un coffre prévu à cet effet. Ces automates leur délivrent souvent des bordereaux de dépôt. Cependant, il lui indique que, contrairement aux bordereaux de dépôt qui leur était délivré au guichet, le reçu délivré par la machine ne constitue en rien une preuve de dépôt. Dès lors, lorsqu'une erreur survient dans le décompte des chèques remis à la banque par le commerçant, celui-ci n'a aucun moyen pour prouver sa bonne foi. Dès lors, il lui demande à quoi servent ces automates si les bordereaux qu'ils délivrent ne sont pas techniquement reconnus par la banque comme preuve de dépôt.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1733

Les dépôts de chèques ou d'espèces auprès d'un établissement bancaire peuvent être effectués soit par l'intermédiaire de boîtes spécialisées, soit grâce à des automates prévus à cet effet. La valeur probante des reçus susceptibles d'être délivrés ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière. Les litiges qui peuvent intervenir à propos de ces dépôts sont soumis à des dispositions générales ; les dispositions combinées des articles 1239 et 1937 du code civil confient au banquier dépositaire une obligation générale de restitution. La charge de la preuve du dépôt incombe au client. Il appartient à ce dernier de saisir son établissement bancaire s'il souhaite trouver une solution amiable. La fourniture de l'exemplaire-client du bordereau de remise, assortie d'une photocopie des chèques concernés, s'il s'agit d'une remise de ce type, peut favoriser la recherche de la solution.