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Article L. 321-9 du code de l'environnement : application ou non aux plans d'eau intérieurs

12e législature

Question écrite n° 22117 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 707

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'interprétation de l'article 30 de la loi littoral devenu l'article L. 321-9 du code de l'environnement quant à l'application aux plans d'eau intérieur des dispositions prévoyant l'accès libre des piétons sur les plages.
En effet, si l'article 2 de la loi, devenu l'article 321-2 du code de l'environnement considère comme étant des communes littorales, les communes riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1000 habitants, les articles L. 146-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ne semblent pas avoir été rédigés comme devant s'appliquer aux rives des lacs intérieurs, mais bel et bien exclusivement au littoral maritime. En effet, appliquer l'article 30 de la loi aux lacs intérieurs reviendrait de facto à assimiler l'ensemble des rives de ces plans d'eau au domaine public, ce qui excluerait donc que des propriétés privées subsistent sur ces rives. Or, telle n'est pas la réalité aujourd'hui.
Beaucoup de ces lacs intérieurs remplissent pour l'essentiel des fonctions de réserve d'eau et si, par dérogation seulement, l'usage de loisirs restreint a pu être prévu, c'est au prix d'investissements coûteux et longs à réaliser, tandis que l'entretien suppose des efforts financiers permanents que les communes riveraines, la plupart du temps de simples communes rurales ainsi que l'établissement public propriétaire, ne peuvent supporter sans une contribution des utilisateurs éventuels, puisque, dans le cas de ces plans d'eau, il n'existe pas de plage à proprement parler et les accès à l'eau doivent être aménagés par des travaux importants.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer que les dispositions de l'article L. 321-9 du Code de l'Environnement ne s'appliquent pas, pour ce qui est du libre accès au plan d'eau, aux lacs intérieurs.
Dans le cas contraire, ne lui semble-t-il pas nécessaire de modifier les textes existants pour mettre les codes, pour ce qui touche au littoral des plans d'eau intérieurs, en harmonie avec la réalité de leur aménagement, ainsi que chacun peut le constater



La question est caduque