Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/03/2006
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer quelles sont les servitudes aéronautiques, radioélectriques ou autres auxquelles sont assujettis les permis de construire pour des éoliennes.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/08/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux servitudes aéronautiques et radioélectriques des projets éoliens. Les installations situées à proximité des aérodromes, ou en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, peuvent constituer des obstacles à la navigation aérienne suivant leur situation géographique, leur hauteur et l'activité aérienne de la zone considérée. Ainsi, les développeurs de projets éoliens doivent s'adresser, le plus en amont possible de la demande de permis de construire, aux services chargés de l'aviation civile et auprès des régions aériennes militaires afin de connaître l'ensemble des servitudes et contraintes à prendre en compte. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont élaboré en janvier 2005, en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), un guide de l'étude d'impact sur l'environnement des parcs éoliens. Ce guide s'adresse à la fois aux porteurs de projets, aux bureaux d'études, aux collectivités et aux associations : il propose une démarche globale et une méthodologie de mise en oeuvre de l'étude d'impact adaptée aux éoliennes. Il détaille notamment dans son annexe 3 ces différentes servitudes et contraintes en indiquant les services à contacter. En 2002, l'Agence nationale des fréquences (ANFR), a publié une étude sur les éventuelles perturbations de la réception des ondes radioélectriques par les éoliennes. En conclusion, il était indiqué que le développement de l'énergie éolienne pourrait se traduire par un accroissement des risques de brouillage des services aéronautiques. Ainsi, au vu de l'actuelle augmentation du nombre de parcs éoliens, Météo-France, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et le ministère de la défense étudient plus finement ces éventuelles perturbations de leurs radars par les éoliennes. En attendant les résultats de ces études confiées à l'ANFR, les servitudes concernant ces radars météorologiques, de la défense et de l'aviation civile sont relatives à la protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles (articles L. 54 à L. 56-1 et R. 21 à R. 26 du code des postes et des communications électroniques). Elles s'étendent sur une zone allant de 2 kilomètres à 5 kilomètres centrée sur lesdits radars.
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