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Encadrement des crédits renouvelables

12e législature

Question écrite n° 22126 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 696

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention du surendettement dans notre pays et plus particulièrement sur les mesures destinées à mieux encadrer les crédits renouvelables.
En effet, les familles victimes des abus du crédit sont de plus en plus nombreuses en France, de même que les drames humains et sociaux qui en découlent.
Fortes de ce triste constat, plusieurs associations oeuvrant en faveur des plus démunis sont à l'origine de propositions tendant à mieux encadrer la pratique du crédit renouvelable.
Si certaines d'entre elles ont été retenues, comme c'est le cas pour celle relative au délai de réflexion de 7 jours institué au bénéfice des emprunteurs par crédit renouvelable, d'autres n'ont, à ce jour, pas été suivies d'effets.
Parmi ces propositions, figure notamment celle instituant l'obligation pour les établissements de crédit d'étudier la situation financière des souscripteurs avant de répondre positivement à leur demande. En l'absence de ces vérifications, la responsabilité de l'établissement de crédit en cas d'insolvabilité du débiteur pourrait être engagée, sauf si de fausses déclarations ont été produites par celui-ci. Les établissements de crédit auraient alors en contrepartie accès à un répertoire des crédits aux particuliers pour les besoins non professionnels ce qui leur donnerait les moyens effectifs de cette vérification.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette proposition, ou d'autres de nature à mieux encadrer la pratique des crédits renouvelables, figure au nombre des projets du Gouvernement en la matière afin d'assainir, dans l'intérêt des débiteurs, comme dans celui des établissements de crédits, la pratique du crédit renouvelable.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1387

La vérification de la solvabilité des emprunteurs et de leur capacité minimale de remboursement relève aujourd'hui de chaque société de crédit qui se base sur les informations données par le client. Dans la pratique, les sociétés de crédit fondent leur décision en fonction de l'appréciation qu'elles portent sur la situation personnelle de leurs clients sur la base de leurs déclarations, qui sont le plus souvent fiables, et de la consultation du FICP. Il convient de rappeler que les établissements de crédit sont responsables de leurs décisions en matière de prêts. La jurisprudence fait peser une responsabilité toute particulière sur eux s'ils prennent des décisions d'octroi de crédits ne tenant pas compte de la situation financière des emprunteurs et de leur capacité de remboursement actuelle et prévisible. C'est pourquoi les établissements de crédits ont déjà aujourd'hui intérêt à être vigilants au moment de prendre leur décision d'accorder un crédit. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entend rappeler qu'il existe par ailleurs déjà de nombreuses dispositions législatives et réglementaire de protection du consommateur et de prévention du surendettement qui permettent d'encadrer l'exercice de l'activité de crédit nécessaire à la croissance de l'économie. Dans le domaine du crédit renouvelable, la loi renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. De plus, elle permet au consommateur, qui s'oppose aux modifications proposées par l'organisme de crédit lors de la reconduction du contrat, de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, par l'utilisation d'un bordereau de rétractation, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions précédemment fixées. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 février 2004. Enfin, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur prévoit que, en matière de crédit renouvelable, le prêteur est désormais tenu de présenter une nouvelle offre de crédit pour toute augmentation du montant de crédit consenti ou de la réserve disponible. L'emprunteur pourra, à tout moment, demander une réduction de la réserve d'argent mise à sa disposition, une suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il sera tenu de rembourser aux conditions initialement prévues. En outre, s'agissant d'un crédit renouvelable qui n'a pas été utilisé au cours des trois années qui ont suivi la conclusion de l'offre initiale de prêt, la reconduction du contrat, à l'échéance de la troisième année, devra être expressément consentie par l'emprunteur. Cette loi vient compléter le dispositif d'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat de crédit renouvelable, puisque le relevé de compte mensuel devra, à partir des mensualités minimales de remboursement par fractions de capital utilisé prévues dans le contrat initial, indiquer le nombre de mensualités nécessaires à la reconstitution de l'intégralité du capital emprunté et le total des sommes exigibles.