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Devenir professionnel des agents du comité d'établissement des anciennes houillères du Centre Midi

12e législature

Question écrite n° 22153 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 757

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des salariés du comité d'établissement des anciennes houillères du Centre Midi après la cessation définitive d'activité de Charbonnages de France initialement prévue le 31 décembre 2007.
Actuellement, les dix personnes qui travaillent pour le CE Centre Midi sont très inquiètes quant à leur avenir.
En effet, ces salariés qui ont environ vingt ans d'ancienneté auront beaucoup de difficulté à trouver un nouvel emploi compte tenu de la situation de l'emploi dans les régions minières.
Ainsi, seule une intégration à l'effectif minier peut leur assurer la garantie de l'emploi. Elle tient d'ailleurs à lui rappeler que Charbonnages de France avait pris des engagements pour aider et faire des propositions à ces salariés en ce sens.
Or, à ce jour aucune proposition ne leur a été faite. D'après les informations qui lui ont été communiquées, le ministère de l'économie a annoncé la mise en vente, avancée à fin 2006, des maisons familiales, propriété des Charbonnages de France et gérées par le comité d'entreprise Centre Midi. Dans le même temps, Charbonnages de France diminue progressivement les budgets de fonctionnement des CE, déjà insuffisants, pour arriver à zéro au début du second semestre 2007, accélérant le licenciement de ces salariés.

Ainsi, alors que les échéances se rapprochent et que les possibilités de poursuite d'activité pour ces personnes semblent se restreindre de jour en jour, elles sont toujours dans l'incertitude quant à leur devenir professionnel.
Par conséquent, et devant l'urgence de la situation, elle lui demande de satisfaire, rapidement, la demande de ces salariés qui consiste en leur intégration dans l'effectif minier. Le cas échéant, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures rapides il entend prendre pour faire en sorte que tous les salariés puissent retrouver un poste de travail en tenant compte de leur secteur géographique notamment au sein de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui doit recevoir de nouvelles et importantes missions suite à la dissolution de Charbonnages de France.
A ce propos, l'ANGDM doit créer plusieurs groupes de travail entre les ministères de tutelle, les syndicats et les personnalités compétentes notamment un portant sur les activités sociales et culturelles. Elle lui demande donc de l'informer sur les travaux et propositions du groupe de travail chargé des activités sociales et culturelles.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2134

Le groupe de travail de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) dénommé « Transferts sociaux », chargé d'examiner le devenir de l'action sociale et culturelle pour les actifs de CdF, s'est déjà réuni à quatre reprises. L'inventaire des activités sociales et culturelles, actuellement assurées par CdF, a été réalisé avec l'appui de l'entreprise. Le devenir des agents du comité d'établissement du Centre-Midi de CdF ne pourra être déterminé qu'une fois définies les activités qui seront transférées à l'agence. En parallèle à ces travaux, le ministre délégué à l'industrie a demandé à la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT de se rapprocher de CdF pour élaborer, de manière pratique, les modalités de l'adaptation du fonctionnement de ce comité d'établissement à la diminution, régulière et certaine, du nombre de bénéficiaires des prestations, qui est la conséquence de la réduction du nombre de mineurs de charbon actifs. Les agents qui n'auront pas été affectés aux activités transférées pourront, s'ils n'ont pas été reclassés dans d'autres organismes ou entreprises, postuler pour de nouvelles fonctions au sein de l'ANGDM. L'ensemble des agents du comité d'établissement seront maintenus dans leur situation actuelle dans l'attente des conclusions du groupe de travail sur ce volet. Par ailleurs, le pacte charbonnier étant réservé au personnel de CdF relevant du statut du mineur, son application aux agents du comité d'établissement ne semble pas envisageable.