Allez au contenu, Allez à la navigation

Dangers de la méthode "d'externalisation des visas"

12e législature

Question écrite n° 22172 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 746

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dangers que présente la méthode dite « d'externalisation » de l'examen des demandes de visas.
En effet, le fait de transmettre à des opérateurs privés les dossiers de demande de visa pose plusieurs risques : risques de corruption (plus difficiles à contrôler que dans des services consulaires), risques d'absence de confidentialité (surtout dans les états policiers), et risques d'interprétation à la lettre des demandes de pièces justificatives.
Cette méthode dite « d'externalisation » pose enfin le problème de la responsabilité juridique du refus de visa.
Elle lui demande que les Commissions des Affaires étrangères des deux Chambres soient informées et consultés sur ces projets.




La question est caduque