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Contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation pour les établissements privés

12e législature

Question écrite n° 22174 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 753

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit la participation des communes de résidence des élèves aux dépenses de fonctionnement des écoles privées d'autres communes. La circulaire n°2005-26 du 2 décembre 2005 explicite le dispositif. Considérant ce texte lourd de conséquences financières et estimant qu'une distorsion est ainsi créée à l'égard des élèves de l'enseignement pubic (pour lesquels la participation financière de la commune est facultative et soumise à l'autorisation du maire), certains conseils municipaux ont d'ores et déjà pris des délibérations afin de suspendre la mise en oeuvre de cette circulaire. Il lui demande s'il entend prendre en compte ces démarches et proposer des dispositions permettant d'éviter de nouvelles difficultés budgétaires à ces communes qui doivent désormais contribuer aux frais de scolarisation pour des établissements privés d'autres collectivités alors qu'elles disposent d'un établissement d'enseignement public.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1456

Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.