Allez au contenu, Allez à la navigation

Fonds structurels européens pour le Nord-Pas-de-Calais

12e législature

Question écrite n° 22191 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 759

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les futurs fonds structurels européens dont doit bénéficier le Nord-Pas-de-Calais. En effet, à la mi-décembre, le Conseil européen a limité à 862 milliards d'euros le budget de l'Union européenne pour les sept années à venir, montant très inférieur aux propositions de la commission et massivement désapprouvé par le Parlement. Dans ce contexte fort insatisfaisant, les élus du Nord-Pas-de-Calais souhaitent le maintien du niveau des aides européennes dans leur région et, dans la perspective des prochains arbitrages relatifs à la répartition des moyens entre régions, ils revendiquent la mise en oeuvre de deux principes. Tout d'abord, ils demandent pour l'objectif compétitivité régionale et emploi un minimum de 10 % de l'enveloppe attribuée à la France au titre du FEDER et du FSE, soit 900 millions d'euros si l'enveloppe nationale prévue reste fixée à 9 milliards d'euros. Ensuite, 7 % des crédits du FEADER pour le développement rural accordés à la France devraient revenir au Nord-Pas-de-Calais, soit 400 millions d'euros pour un montant prévisionnel de 5,6 milliards d'euros. Eu égard aux difficultés spécifiques de cette région, ces demandes apparaissent tout à fait justifiées. Il lui demande donc de veiller à les prendre en considération dans le cadre de la répartition des futurs fonds structurels européens entre les régions françaises.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1784

Le budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013 a fait l'objet d'un accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Dans le projet adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement en décembre 2005 sous présidence britannique, il s'établissait à hauteur de 862 milliards d'euros. Au terme de la négociation avec le Parlement européen, 4 milliards d'euros supplémentaires ont été ajoutés. Dans ce cadre, la politique de cohésion représente environ 307 milliards d'euros. Ces montants sont proches de ceux qui figuraient dans le compromis de la présidence luxembourgeoise rejeté en juin 2005. Près de 80 % des 307 milliards d'euros iront aux régions en retard de développement relevant de l'objectif « Convergence », principalement celles des Etats membres entrés le 1er mai 2004 dans l'Union mais aussi celles du Portugal, de la Grèce ainsi que certaines régions d'Espagne, d'Italie, d'Allemagne et de France. En France, il s'agit des 4 départements d'outre-mer pour lesquels l'effort financier des fonds structurels sera quasiment maintenu par rapport à la période 2000-2006. L'objectif « Compétitivité régionale et emploi » qui prend la suite des objectifs 2 et 3 actuels, couvre près de 15 % des fonds structurels FEDER et FSE. La France en est le principal bénéficiaire. Par rapport à la période actuelle, le retour financier en France pour cet objectif est certes en baisse (autour de 25 %) mais, compte tenu du contexte, les négociations auraient pu déboucher sur une disparition de cet objectif fortement critiqué par un certain nombre d'Etats membres. Enfin l'objectif « Coopération territoriale européenne » qui finance la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans la continuité du programme INTERREG bénéficiera d'une enveloppe quasiment doublée. La région Nord - Pas-de-Calais, par sa situation géographique, pourra bénéficier, comme actuellement, de ces futurs programmes. Aussi le compromis du Conseil de décembre dernier est-il équilibré et doit permettre à la France d'accompagner ces politiques de compétitivité et d'emploi sur ces territoires. La France bénéficiera d'une enveloppe de 9,1 milliards d'euros sur la période 2007-2013 pour l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » qui couvre l'ensemble de la métropole. Lors du CIACT du 6 mars 2006, le Gouvernement a procédé à la répartition de cette enveloppe par région. Dans ce contexte, la région Nord - Pas-de-Calais a été dotée de 926 millions d'euros, soit un peu plus de 10 % de l'enveloppe nationale. Concernant le FEADER qui accompagnera le développement rural, la France bénéficiera d'un montant prévisionnel de 5,2 milliards d'euros. Cette enveloppe sera gérée par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre d'un programme national dont une grande partie sera déconcentrée en région. La répartition entre régions sera prochainement effectuée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.