Allez au contenu, Allez à la navigation

Inégalité de traitement entre certaines personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 22209 de M. Michel Mercier (Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 764

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une inégalité de traitement entre certaines personnes handicapées. La personne handicapée, bénéficiaire d'une pension d'invalidité équivalente au minimum vieillesse augmenté du fonds spécial d'invalidité, ne peut prétendre à l'allocation adulte handicapé (AAH) puisque le montant de sa pension est supérieur au montant de l'AAH. Le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome institués par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ne pouvant bénéficier qu'aux titulaires de l'AAH, la personne - dont la pension d'invalidité est égale ou juste supérieure au montant de l'AAH - se trouve exclue de ces dispositifs. Ses ressources mensuelles peuvent donc être inférieures à celles d'une personne handicapée non travailleur éligible au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome, quand bien même elle remplirait par ailleurs toutes les autres conditions pour obtenir le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome. Il lui demande comment il envisage de corriger cet effet manifestement non souhaité du dispositif.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque