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Situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée

12e législature

Question écrite n° 22216 de M. Michel Mercier (Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 756

M. Michel Mercier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la nouvelle situation des agents non titulaires qui bénéficieront désormais de contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. La transposition en droit interne de la directive européenne posant le principe d'interdiction des renouvellements successifs de contrats à durée déterminée ne s'est pas accompagnée de dispositions complémentaires répondant au souci d'organiser le déroulement de carrière de ces agents. Même si leur recrutement est, et doit rester, dérogatoire au statut général des fonctionnaires, il importe de déterminer, par exemple, comment ces contractuels, arrivés en sommet de grade, pourront accéder à l'avancement de grade et à la promotion interne. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, et dans quels délais, afin de consolider la situation de ces agents non titulaires de la fonction publique territoriale bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2065

La possibilité ouverte par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, de reconduire le contrat pour une durée indéterminée au-delà d'une période d'emploi en contrat à durée déterminée (CDD) de six ans n'implique pas la mise en oeuvre à l'adresse des agents en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un déroulement automatique de carrière à l'instar de celle existant pour les fonctionnaires. En effet, l'agent non titulaire reconduit pour une durée indéterminée ne voit son contrat modifié que dans la durée de sa relation contractuelle qui le lie à l'administration. Ni sa fonction, ni son mode de rémunération ne sont modifiés. A cet égard, l'avis du Conseil d'Etat du 30 janvier 1997 aux termes duquel « aucun principe général du droit n'impose de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires » reste pertinent. Au surplus, dans ce même avis, la Haute Assemblée a rappelé « qu'aucun principe n'impose au Gouvernement de fixer, par voie réglementaire, toutes les conditions de rémunération d'agents contractuels ainsi que les règles d'évolution de ces rémunérations ». Il convient donc de rappeler que les notions d'avancement de grade et de promotion interne ne sont pas pertinentes pour des agents contractuels, la notion de carrière au sens du statut général étant réservée aux seuls fonctionnaires. Toutefois, les négociations conduites par le ministre de la fonction publique avec les organisations syndicales ont donné lieu à un accord, signé le 25 janvier 2006 par trois des organisations syndicales : la CFDT, l'UNSA et la CFTC, concernant à la fois l'évolution de l'action sociale et l'amélioration des carrières dans la fonction publique pour 2006-2008. S'agissant des agents non titulaires, cet accord prévoit tout d'abord une amélioration de la protection sociale des agents non titulaires, notamment en CDI, par l'assouplissement des modalités d'ouverture du congé pour convenance personnelle, la mise en place d'un dispositif juridique qui rende leur mobilité possible, le renforcement des droits des agents non titulaires en matière d'information (entretiens obligatoires avant le terme du contrat), l'introduction d'un dispositif d'évaluation des agents non titulaires, et la généralisation au bénéfice des agents en CDI, sans préjudice des dispositions plus favorables des contrats, d'une clause de « rendez-vous », au moins tous les trois ans, sur l'évolution de leur rémunération. Les dispositions de nature réglementaire mettant en oeuvre cet accord seront prochainement présentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Celles nécessitant un support législatif seront prises après modification de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.