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Plan d'épargne en actions et prélèvements sociaux

12e législature

Question écrite n° 22217 de M. Philippe Goujon (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 751

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application des prélèvements sociaux dus au moment de retraits partiels ou totaux d'un PEA au-delà de la période de cinq ans. En effet, au-delà de cette période, les retraits ou rachats sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu mais ils supportent les prélèvements sociaux. Il semble évident que ces prélèvements ne s'appliquent qu'à d'éventuelles plus-values ; tellement évident que cette précision ne figure pas dans les textes. Or certains épargnants qui avaient ouvert des PEA à l'époque de l'importante hausse boursière ont supporté, dans le cadre de leurs PEA, des moins-values. Il semblait donc qu'en cas de revente des titres déficitaires et de leur retrait du PEA (vieux de plus de cinq ans) il n'y ait pas lieu d'appliquer de prélèvement social. Pourtant, il apparaît que malgré une perte flagrante, les banques appliquent les prélèvements sociaux qui, de ce fait, sont supportés par le capital, de surcroît en baisse. Il lui semble qu'une telle application des textes est surprenante et il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est précisément.



La question est caduque