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Réglementation relative à l'organisation des manifestations cyclistes

12e législature

Question écrite n° 22221 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 760

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences regrettables de la réglementation actuelle relative à l'organisation des manifestations cyclistes. Des associations qui animent les communes rurales grâce au travail des bénévoles qui s'y investissent sont arrivées à la terrible conclusion que, en l'état actuel de la réglementation, l'organisation d'une manifestation aussi populaire qu'une course de « biathlon - relais » n'était plus compatible avec le strict respect de la loi, que nul n'est sensé ignorer. En effet, le nombre maximum de participants à ces compétitions a été fixé à 190 concurrents, avec obligation d'une autorisation préfectorale et de la présence de deux médecins (décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955), une licence ou un certificat médical de compétition sont exigés (article 6 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999) et les assurances sont devenues de plus en plus contraignantes (article R. 53 du code de la route, décret n° 92-757 du 3 août 1992). De plus, le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique (UFOLEP - 15 novembre 2004) et la circulaire NOR INTD 0400063C du 25 mai 2004 imposent des contraintes (impossibilité d'effectuer une animation sonorisée sur la ligne d'arrivée, impossibilité de faire une publicité pour les partenaires privés ou publics) qui mettent en péril l'organisation et l'équilibre financier de telles manifestations sportives. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que les manifestations sportives indispensables à l'animation de nos territoires, en particulier en milieu rural, puissent perdurer sans exposer les organisateurs bénévoles à des sanctions financières et pénales aussi dissuasives.



Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 3012

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les contraintes qui pèsent sur les organisateurs de manifestations cyclistes. En premier lieu, le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique établi par la Fédération française de cyclisme en 2004 porte à 200 et non à 190 le nombre maximum de participants à une compétition cycliste. Par ailleurs, selon ce même règlement, la présence d'un médecin - et non de deux - n'est obligatoire que pour les courses de ville à ville ou par étapes. Lorsque la compétition se déroule en circuit, si celui-ci a une distance de moins de 10 kilomètres, la présence d'un médecin n'est pas nécessaire. Si la distance est supérieure à 10 kilomètres, un médecin, sans obligation de présence physique sur le circuit, doit être « joignable et disponible à tout moment ». En ce qui concerne l'obligation de présenter un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition pour tous les participants, ainsi qu'une assurance pour les organisateurs, ces dispositions, déjà anciennes, ont été adoptées pour des raisons de sécurité tant à l'égard des participants que des spectateurs. Aucune disposition complémentaire n'est venue alourdir la réglementation ces dernières années. Il n'existe pas, dans le règlement type des épreuves cyclistes, de dispositions qui s'opposent à une animation sonorisée sur la ligne d'arrivée. Seuls le maire ou le préfet, pour des raisons liées à la tranquillité publique, peuvent encadrer ces pratiques pour tenir compte d'éventuelles contraintes locales. Enfin, le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique a été proposé par la Fédération française de cyclisme et approuvé par les services des ministères chargés de l'intérieur et des sports, en tenant compte du nécessaire équilibre entre, d'une part, les obligations inhérentes à la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la voie publique, et, d'autre part, les capacités organisationnelles des structures associatives qui assurent la promotion de l'activité sportive sur l'ensemble du territoire.