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Obligations des communes concernant les ossuaires

12e législature

Question écrite n° 22242 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 759

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si les communes sont tenues de construire un ossuaire dans chaque cimetière pour rassembler les restes provenant des concessions en état d'abandon ou les restes exhumés des concessions non renouvelées. Il souhaiterait également savoir si des critères techniques sont fixés pour préciser la nature des ossuaires.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 469

A la lecture de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, il apparaît que la construction d'un ossuaire ayant un caractère de perpétuité dans un cimetière constitue une obligation de la commune dans le cas où celle-ci délivre des concessions à l'intérieur de ce même cimetière. L'article R. 2223-6 complète ce dispositif en prévoyant la destination des restes des personnes inhumées lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire. Ceux-ci sont alors placés, par décision du maire, dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune ou bien, le cas échéant, dans l'ossuaire d'un cimetière appartenant à une commune membre du même syndicat de communes. Aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code de la santé publique ne précise les critères techniques d'établissement des ossuaires sauf à rappeler que pour chaque concession, les restes des personnes ré-inhumées doivent être réunis dans un cercueil de dimensions appropriées. Par ailleurs, même en l'absence de restes retrouvés, les noms des personnes doivent être consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un matériau durable au-dessus de l'ossuaire.