Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 16/03/2006
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des fonctionnaires français du Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie en matière de pension de retraite. Ces fonctionnaires contribuent à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Il lui expose qu'aux termes de l'article 13 des statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies : « Sous réserve de l'assentiment de l'Assemblée générale, le Comité mixte peut approuver des accords avec les gouvernements membres d'une organisation affiliée ou avec les organisations intergouvernementales en vue d'assurer aux participants la continuité de leurs droits à pension entre les gouvernements ou organisations en question et la Caisse. » Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si la France a conclu ou envisage de conclure un tel accord s'agissant des fonctionnaires français du TPIY. Il lui demande notamment s'il est possible de conclure un accord de coordination incluant les années de cotisations à la Caisse commune susvisée pour le calcul des annuités de cotisations nécessaires pour bénéficier d'une retraite complète au taux plein.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 01/06/2006
La situation des fonctionnaires français du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en matière de pension de retraite est du même ordre que celle des fonctionnaires des organisations internationales, qui sollicitent régulièrement la possibilité de voir les droits à pension acquis en France transférés dans les organisations internationales et inversement. A ce jour, la France n'a conclu d'accord bilatéral qu'avec les Communautés européennes, conformément à l'obligation communautaire résultant de l'article 11-2 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires européens. Elle n'envisage pas de conclure d'accord particulier en faveur de telle ou telle organisation, notamment parce qu'il serait discriminatoire d'instituer un tel dispositif au profit des seuls assurés ayant relevé du régime d'une organisation internationale. Quant à la question de la conclusion d'un accord de coordination incluant les années de cotisations à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies pour le calcul des annuités de cotisation nécessaires pour bénéficier d'une retraite complète au taux plein, elle fait l'objet d'une demande des associations de fonctionnaires internationaux et d'un examen par le ministère des affaires sociales. Il convient donc d'attendre les conclusions de l'expertise en cours de ce dossier par ce ministère pour y apporter une réponse.
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