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Réductions fiscales concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

12e législature

Question écrite n° 22271 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 753

Rappelle la question 16931

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question écrite n° 16931 du 31 mars 2005 intitulée « Réductions fiscales concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ».



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1724

La réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile s'applique aux sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées en rémunération d'un service rendu par un salarié d'une association ou entreprise agréées de services à la personne. Ce dernier dispositif présente une cohérence d'ensemble dès lors que les activités éligibles, dont un décret (n° 2005-1968 du 29 décembre 2005) vient d'actualiser la liste, se rattachent, sauf exceptions limitées, aux services présentant un caractère ménager et familial. Toutefois, les prestations dites « hommes toutes mains » qui s'entendent de tâches occasionnelles de très courte durée ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule électrique ou revisser une prise de courant par exemple, présentent un caractère accessoire qui justifie qu'elles soient assimilées à des tâches ménagères. Aussi, le décret précité prévoit qu'elles sont à ce titre éligibles à la réduction d'impôt. Toutefois, afin d'éviter que d'autres prestations de services non éligibles, tels que les travaux immobiliers (travaux : de peinture ou de rénovation d'appartement), ne bénéficient de cet avantage fiscal sous couvert de l'emploi d'« hommes toutes mains », le dispositif est réglementé de façon précise et le montant des dépenses de cette nature, éligibles à la réduction d'impôt, fixé à 500 euros par an et la durée de l'intervention limitée à deux heures.