Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 16/03/2006
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des mineurs face au rachat des logements du parc Arcelor. Elle lui rappelle que, à l'heure actuelle, Bail Industrie vend ces logements, essentiellement occupés par des mineurs retraités ou leurs veuves, à une filiale de la Deutsche Bank. Elle lui rappelle également que, lors de son intervention du 3 décembre 2005, il a bien voulu lui donner réponse dans le cadre des passifs miniers. Cependant, elle souhaiterait de plus amples détails relatifs, notamment, aux nouveaux baux signés par l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs (ANGDM) et Bail Industrie. En effet, il y est mentionné que le montant du loyer est adapté à l'indemnité chauffage-logement et à l'aide personnalisée au logement. Cette mesure risque d'entraîner un nouveau statut encadré par le droit commun et de remettre en cause, une fois encore, la gratuité acquise qui est un droit de fait. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les accords établis entre I'ANGDM et Bail Industrie. Par ailleurs, en cas de revente des logements achetés par la Deutsche Bank, le droit du mineur risque de se trouver confronté au droit de la propriété dont bénéficieront les nouveaux acquéreurs. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les droits acquis des mineurs pourront alors être respectés.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 14/12/2006
La convention, signée le 15 mars 2005, entre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et Bail Industrie stipule, notamment, que le loyer ne peut être supérieur au montant brut de l'indemnité de logement en espèces à laquelle a droit le mineur ou sa veuve occupant le logement, l'ANGDM versant au bailleur cette indemnité à titre de tiers payant. Cette convention ne prévoit pas d'« adaptation » du loyer à l'indemnité, et d'après les éléments recueillis auprès de Bail Industrie et de l'ANGDM, aucun versement d'allocation personnalisée au logement n'a été effectué. Le système décrit par la convention constitue donc une modalité, spécifique aux mineurs des mines de fer, du droit des mineurs au logement gratuit, qui n'est nullement remis en cause. En outre, les actes de cession précisent que l'acquéreur « s'oblige formellement, à titre de condition essentielle et déterminante de la vente, à respecter les dispositions du statut du mineur et à maintenir le mineur et/ou sa veuve leur vie durant, aux conditions actuelles, dans le logement qu'ils occupent au jour de la signature de la vente. En cas de (nouvelle) vente, l'acte de cession emportera reconduction auprès du nouveau propriétaire (des présentes modalités) ». Par ailleurs, l'ANGDM signe actuellement avec les acquéreurs de logements d'Arcelor autres que la Deutsche Bank et sa filiale Gestrimélec (communes ayant préempté, propriétaires privés, sociétés immobilières...) des conventions reproduisant les dispositions de celle du 15 mars 2005 entre l'ANGDM et Bail Industrie. Toutes les garanties juridiques sont donc réunies pour que le changement de propriétaire n'affecte en rien le droit des mineurs à continuer d'occuper leur logement aux mêmes conditions qu'avant la vente. Rien n'indique d'autre part que l'un des nouveaux propriétaires ait l'intention de se soustraire à ses obligations.
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