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Fonds de solidarité pour le logement : aide au maintien de la fourniture d'énergie pour les ménages à faibles ressources

12e législature

Question écrite n° 22278 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 755

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'aide au maintien de la fourniture d'énergie dont peuvent bénéficier les ménages à faibles ressources. Depuis le 1er janvier 2005, ces aides sont accordées dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département. Ce dispositif fait l'objet d'un nombre croissant de demandes, liées d'une part à l'augmentation de la précarité des ménages qu'atteste l'évolution du nombre de bénéficiaires du RMI et d'autre part aux augmentations tarifaires intervenues ces derniers mois. Or, les factures de gaz et d'électricité sont soumises à la TVA à hauteur de 19,6 %. Par conséquent, lorsque le département accorde une aide, seuls 80 % correspondent à la fourniture d'énergie, l'Etat percevant pour sa part 20 % prélevés sur l'aide sociale départementale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il serait possible d'exonérer de la TVA les factures d'énergie prises en charge par le FSL afin que l'aide sociale soit consacrée intégralement et exclusivement à aider les ménages démunis.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1853

Sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à toutes les opérations d'une même catégorie réalisées à titre onéreux quels que soient l'usage qui en est fait ou la situation du bénéficiaire de la prestation ou de l'acquéreur du bien. En raison de ce principe posé par les réglementations communautaire et interne, il n'est pas possible d'exonérer de TVA les livraisons d'énergie aux familles bénéficiaires des aides financières accordées par les conseils généraux dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement. Cela étant, ces familles bénéficient d'ores et déjà, sur leur abonnement, d'une imposition à taux réduit de 5,5 %. Dans ces conditions, et sans méconnaître la nécessité du soutien à apporter aux ménages à faibles ressources, il n'est pas possible de prévoir une mesure d'exception en matière de TVA dans le sens souhaité.