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Fausse neutralité de l'article 76 de la loi de finances pour 2006

12e législature

Question écrite n° 22281 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 749

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n°2005-1719).

La loi de finances pour 2006 prévoit en effet une réforme du barème de l'impôt sur le revenu en supprimant un certain nombre de tranches et en intégrant l'abattement de 20 % sur les revenus professionnels.

Afin que les revenus actuellement exclus de l'abattement de 20% ne bénéficient pas d'un avantage supplémentaire lors du basculement dans le nouveau barème, les montants retenus pour le calcul de l'impôt ont été rehaussés.

C'est ainsi que le texte majore de 25 % les revenus déclarés par les professionnels n'adhérant pas à un centre de gestion ou à une association agréés.

Cette majoration aboutit à neutraliser l'intégration de l'abattement dans le barème 2006, mais elle n'est en effet pas sans susciter des interrogations quant à son esprit car l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 apparaît plus pénalisante que l'absence d'un abattement de 20 %.

Comme l'avait relevé le rapporteur du projet de loi au Sénat, cette base d'imposition n'est d'ailleurs pas neutre au regard de principes tels que l'égalité devant les charges publiques ou la présomption d'innocence, qui seraient alors entendus dans une acception particulièrement rigoureuse.

En outre, des dispositions déjà en vigueur ne prennent pas en compte certains revenus pour leur montant déclaré, ce qui est par exemple le cas pour les moins-values à long terme, qui peuvent être retenues pour une valeur inférieure à leur montant.

Enfin, comme le font notamment valoir les entreprises de taxis, cela pose problème vis-à-vis de l'établissement des charges sociales dont le calcul est fondé sur le résultat de l'entreprise.

Il lui demande donc quelles sont les modifications qu'il envisage d'apporter en la matière.



La question est caduque