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Projet de réduction du délai d'appel à la commission des recours des réfugiés

12e législature

Question écrite n° 22300 de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 829

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le projet du Gouvernement de réduire le délai d'appel à la Commission des recours des réfugiés d'un mois à quinze jours. Actuellement, une personne dont le dossier a été rejeté par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) peut faire appel de cette décision dans un délai d'un mois, c'est-à-dire qu'elle dispose d'un délai d'un mois entre le moment où elle reçoit de la Poste la décision de rejet de l'OFPRA qui est envoyée en recommandé, et le moment où le Greffe de la Commission enregistre le recours. Il s'agit donc d'un mois amputé de quelques jours en raison du délai postal et d'enregistrement qui varie selon le lieu d'envoi, notamment depuis les départements d'outre-mer. De plus, le recours doit être rédigé en français et répondre précisément aux raisons invoquées par l'OFPRA pour motiver sa décision de rejet, il ne peut être la simple réitération des éléments déjà soumis dans sa demande adressée à l'OFPRA. Un manquement à l'une des exigences permet à la Commission des recours des réfugiés de rejeter le dossier sans l'examiner au fond. Par conséquent, en raison du délai d'acheminement, de celui de l'enregistrement, de la nécessité de trouver un conseil, un interprète et du délai pour rédiger un recours argumenté en français, puis d'envoyer le recours, il s'interroge sur le bien-fondé de ce projet.




La question est caduque