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Organisation de l'intérim lors de la mutation d'un préfet de département

12e législature

Question écrite n° 22303 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 829

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que lorsqu'un préfet de département est muté, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture. Lorsque l'intéressé est également préfet de région ou même préfet de zone de défense, il souhaiterait savoir comment est organisé l'intérim. Par ailleurs, les délégations de signature étant données de manière personnelle, il souhaiterait savoir si les délégations de signature existantes restent valides pendant l'intérim ou si non, quelle est la procédure suivie.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1538

L'article 39 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements précise qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région l'intérim est assuré par le préfet de rang le plus élevé en fonction dans la région. Il doit être procédé à de nouvelles délégations de signature par le préfet de région par intérim en application de l'article 38 du décret précité : les précédentes délégations, accordées intuitu personnae, deviennent caduques. Enfin, en application de l'article 15 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002, l'intérim du préfet de zone est assuré par le préfet de région de rang le plus élevé en fonction dans la zone de défense. Les délégations de signatures doivent également être reprises.