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Qualification des nuisances résultant pour un riverain de l'installation d'un panneau publicitaire

12e législature

Question écrite n° 22328 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 829

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser si les nuisances liées à la perte d'ensoleillement qui pourraient résulter pour un riverain de l'installation par un annonceur publicitaire d'un panneau de type 4 x 3 sur le domaine public, relèvent du régime des troubles de voisinage (article 544 du code civil) ou du régime des préjudices anormaux et spéciaux.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, un riverain privé d'ensoleillement du fait de l'installation d'un panneau de publicité sur le domaine public peut attraire l'annonceur publicitaire - société de droit privé titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public - devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article 544 du code civil pour trouble anormal de voisinage. La mise en oeuvre d'un régime de responsabilité administrative sans faute dans un tel cas de figure ne semble pouvoir être envisagée que si le panneau litigieux est susceptible d'être qualifié d'ouvrage public au motif de son utilisation dans un but d'intérêt général.