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Régime juridique des offres de lotisseurs de réaliser les réseaux

12e législature

Question écrite n° 22334 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 835

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser le régime juridique des offres de concours des lotisseurs ou aménageurs offrant de réaliser et de financer les réseaux.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2020

Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000, req. n° 202.981, « EPAD c/ SNC Coeur Défense », Leb. P. 31). Par ailleurs, dans l'hypothèse où de telles offres auraient été acceptées, l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme prévoit que les sommes indûment versées sont sujettes à répétition et portent intérêt au taux légal majoré de cinq points. Enfin, l'acceptation de financements publics hors du cadre légal par une personne détentrice de l'autorité publique constitue le délit pénal de concussion prévu par l'article 432-10 du code pénal.