Allez au contenu, Allez à la navigation

Plan d'aménagement d'ensemble et minimum de parcelles à desservir

12e législature

Question écrite n° 22335 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 835

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si la mise en place d'un plan d'aménagement d'ensemble est assujettie à un nombre minimum de parcelles et propriétés à desservir.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1970

Le recours à la procédure financière du programme d'aménagement d'ensemble (PAE) prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, nécessite que la commune décide de procéder à une « opération d'aménagement d'ensemble » sur une partie de son territoire. Au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la légalité de mise en oeuvre des PAE, une opération d'aménagement d'ensemble est, notamment, une opération qui tend à organiser un secteur urbain dont l'importance nécessite la création de nouveaux équipements publics pour satisfaire les besoins des constructions nouvelles attendues dans le périmètre déterminé. Ces conditions ont pour effet d'interdire la mise en oeuvre du PAE pour l'équipement de quelques terrains seulement, qui ne constitue pas un plan d'aménagement d'ensemble d'un secteur du territoire communal et qui ne peut être qualifiée de PAE au sens de l'article L. 332 du code de l'urbanisme (CE 15 avril 1996, req. n° 145.489, « M. et Mme Maurice », T. Leb. p. 1204 et 1205 ; CE 25 juin 2003, req. n° 219.661, « Commune de Saint-Jean de Boiseau c/ M. Périon, T. Leb. p. 1028).