Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 23/03/2006
Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application de la procédure d'asile en France. Depuis la réforme du droit d'asile en 2003, de nouveaux obstacles ont été mis en place à chaque étape de la procédure d'asile. Ainsi, l'accès à la procédure est devenu plus difficile à la frontière et dans les préfectures. Un formulaire compliqué est à remplir obligatoirement en français, dans des délais de plus en plus courts (21 jours au lieu d'un mois en première instance à l'OFPRA). La réduction à 15 jours au lieu d'un mois pour faire appel rend également plus difficile l'accès à la Commission des recours des réfugiés (CRR). De plus en plus de personnes se voient, par conséquent, refoulées sans que leur demande ait été examinée ni par l'OFPRA ni par la CRR. Le pourcentage de demandeurs d'asile mis en procédure « prioritaire » par les préfectures est passé de 9 % à 20 % et l'adoption de la liste des pays « sûrs » va encore accroître cette proportion. Elle souligne que les garanties de cette procédure sont réduites tant pour le demandeur d'asile (absence de titre de séjour et de droits sociaux, suppression du caractère suspensif du recours contre une décision de rejet de l'OFPRA, absence du droit à un interprète en rétention) que pour l'OFPRA (obligation de traiter ces demandes en 15 jours ou en 96 heures si le demandeur est en rétention). De telles mesures font bien évidemment chuter le nombre des demandes d'asile, particulièrement aux frontières où elles sont passées de 10 000 en 2001 à 2 400 en 2004. Il faut noter également qu'en raison des difficultés procédurales et des conditions de vie souvent très précaires des demandeurs d'asile du fait du faible nombre de places en centre d'accueil (les CADA), trop de demandeurs voient leur demande rejetée à tort. Aussi, au moment où le gouvernement annonce qu'il veut atteindre pour la fin de l'année 2006 le chiffre de 25 000 reconduites à la frontière, au moment où le gouvernement s'apprête une nouvelle fois à réformer le droit d'asile dans un sens encore plus restrictif, elle lui demande s'il entend enfin tenir compte des garanties prévues par les textes internationaux et européens auxquels la France a souscrit afin d'assurer à tous les demandeurs d'asile qui s'adressent à la France un accès à une procédure d'asile équitable.
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La question est caduque
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