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Conséquences des nouvelles règles afférentes aux arrêts de travail pour longue maladie

12e législature

Question écrite n° 22399 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 835

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences des nouvelles règles afférentes aux arrêts de travail pour longue maladie.

La loi nº 2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l'Assurance Maladie a modifié le régime des sorties. Selon les termes de l'article L. 323-6 du Code de l'Assurance Maladie, le service de l'indemnité journalière est désormais subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire à un certain nombre d'obligations dont celle de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour. Or, dans le cas d'une longue maladie, cette disposition est fortement pénalisante puisque le patient se trouve de fait coupé de l'ensemble de la société, alors que son état de santé ne représente pas forcément une contre-indication.

Alors que nombre d'études médicales et sociologiques démontrent que la conservation des liens avec son environnement social constitue bien souvent un élément important dans la stratégie thérapeutique, elle lui demande quelles dispositions il pourrait prendre afin que, dans le cas des longues maladies, ces liens sociaux ne soient pas rompus et que le régime d'indemnités journalières soit garanti aux patients.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1291

L'article 27 de la loi du 13 août 2004, portant réforme de l'assurance maladie, prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. Le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.