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Transmissions à titre gratuit

12e législature

Question écrite n° 22405 de M. Serge Dassault (Essonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 825

M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables aux transmissions à titre gratuit concernant le droit d'habitation et d'usage. En droit civil, deux droits distincts coexistent : les droits d'usage et d'habitation de droit commun (art. 625 C. civ.) fortement marqués d'intuitus personae qui laissent très peu de pouvoirs à leur bénéficiaire et interdisent notamment toute cession ou location du droit ; le droit viager au logement du conjoint survivant (art. 764 C. civ.), dérogatoire, permet quant à lui au conjoint d'habiter le bien ou de le donner en location. L'article 762 bis du CGI dispose que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur fiscale de l'usufruit. Cet article est rédigé de façon très générale en visant « les droits d'habitation et d'usage ». L'instruction du 7 avril 2003 (7 G-1-03) commentant cette disposition nouvelle n'en précise pas le champ d'application. Or ce texte a été introduit par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant. On pourrait donc penser qu'il ne concerne que les droits du conjoint survivant de l'article 764 du code civil. La majorité de la doctrine (notamment dictionnaire de l'enregistrement, n° 4348) estime d'ailleurs que, à l'instar de la situation de droit civil et malgré la lettre de l'article 762 bis du CGI, il y a lieu de faire la distinction pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, et de n'appliquer cet article qu'au seul droit au logement viager du conjoint survivant. Par suite, il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ d'application exact de l'article 762 bis du CGI.



La question est caduque