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Crédits de l'enseignement technique agricole

12e législature

Question écrite n° 22417 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 892

M. Gérard Longuet expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que lors de la discussion du budget de la mission enseignement scolaire, le Sénat, comme l'y invitaient le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis, a estimé que les crédits de l'enseignement technique agricole figurant au programme 143 devaient faire l'objet d'un abondement par rapport aux propositions du gouvernement pour rattraper le retard accumulé dans les budgets du ministère de l'agriculture depuis plusieurs années, retard qui, tout particulièrement, avait contraint les établissements de l'enseignement agricole privé à consentir d'importances avances sur les bourses de leurs élèves.
Il lui rappelle à ce sujet que le rattrapage effectué par le Parlement ne compense pas totalement ce retard. C'est pourquoi, il s'étonne de voir figurer au tableau 2 du projet de décret d'avance les crédits du programme 143 de l'enseignement technique agricole pour le montant de 746 836 euros qui semble remettre en cause l'effort de rattrapage résultant de la loi de finances adoptée par le Parlement.
Il lui demande de faire le nécessaire pour que lors d'une prochaine régulation budgétaire les crédits dont les établissements ont absolument besoin soient rétablis dans leur montant initial.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 126

En application de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et afin de couvrir les aléas de gestion et assurer le respect de l'autorisation parlementaire, une réserve de crédits a été présentée au Parlement lors du vote de la loi de finances pour 2006. Cette réserve de précaution représente 5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement autres que ceux ouverts sur le titre des dépenses de personnel. Les crédits mis en réserve sur le programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » s'élevaient en début de gestion 2006 à 18,9 millions d'euros hors titre 2. Afin de couvrir les besoins de dépenses en gestion sur le programme, ils ont fait l'objet d'un dégel de 10 millions d'euros le 24 octobre et feront l'objet d'un report de crédits à hauteur de 6 millions d'euros afin de couvrir les besoins en gestion 2007. Ainsi le décalage de paiement des subventions destinées aux établissements d'enseignement agricole privés diminuera significativement en gestion 2006, exercice qui se caractérise également par une augmentation du montant global des subventions de 10 millions d'euros. Au mois de février 2006, le Gouvernement a en effet dû mettre en place en urgence des mesures pour faire face à l'épidémie de chikungunya qui touchait l'île de la Réunion et des mesures relatives à l'épizootie de grippe aviaire. Ces mesures ont été financées grâce à la solidarité interministérielle par le biais d'un décret d'avance. Les crédits mobilisés ont totalisé 140,82 millions d'euros dont 0,75 million d'euros sur le programme « Enseignement technique agricole ». De même, au mois d'août, le programme a contribué à hauteur de 2,16 millions d'euros au financement d'un décret d'avance justifié notamment par le suivi des mesures contre l'épizootie de grippe aviaire. Ainsi, le programme « Enseignement technique agricole » a contribué pour 3 millions d'euros au financement de mesures non prévisibles lors de la construction de la loi de finances initiale pour 2006 et qui ont été financées en gestion par la mobilisation de la solidarité gouvernementale, soit une contribution qui n'aura pas excédé 0,7 % des crédits hors titre 2 votés en loi de finances initiale 2006 par le Parlement.