Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences de l'article L. 441-6, alinéa 5, pour les entreprises de BTP ayant abondamment recours à la location de véhicules

12e législature

Question écrite n° 22418 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 894

La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a introduit dans le code de commerce, à son article L. 441-6 alinéa 5 un délai de trente jours pour le paiement des factures, dans le domaine du transport routier de marchandises et de location de véhicules avec ou sans conducteur. Cette mesure oblige les entreprises ayant recours de manière importante à ce type de prestation, à des avances de trésorerie. En effet dans le domaine du BTP, et plus particulièrement de la voirie, les sociétés ont comme principaux clients l'Etat ou les collectivités territoriales qui ne peuvent que très rarement s'acquitter de leurs factures dans un délai de trente jours. Un décalage se crée donc entre l'avance faite par la société et le paiement de la prestation fournie aux collectivités locales. Cette situation inquiète de nombreuses entreprises. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter de fragiliser la situation financière de ces entreprises.



La question est caduque